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INDEXATION TARDIVE

Question anonyme le 05/09/2008 à 08h45
Dernière réponse le 01/07/2010 à 01h12
[ ! ]
Un bail locatif conclu le 1er juillet 2007 peut-il être augmenter aprés la date anniversaire soit le 1er septembre et le propriétaire peut-il demander les arrérages depuis le &er juillet 2008?.
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1 réponse pour « 
INDEXATION TARDIVE
 »
Réponse de canounet
Le 01/07/2010 é 01h12
[ ! ]
Le propriétaire a la possibilité de remonter 4 ans en arrière pour recalculer les augmentations légales qu'il n'aurait pas faites et vous demander les arriérés de paiement toutefois, il doit vous détailler ce calcul et préciser les indices insee qu'il prend en compte sur le site : http://www.pap.fr/argent/calculettes/revision-de-loyer vous pourrez trouver ces augmentations et indices
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