665 431
questions
1 450 780
réponses
1 446 294
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Gestion de fin de bail et renouvellement

Question anonyme le 11/01/2012 à 23h32
[ ! ]
Madame, Monsieur, Je vous serais reconnaissant de me faire part de la législation relative à la gestion d'un bail à terme. Un bail de 33 ares de vignoble en Champagne a été signé le 18 juin 1999 mais avec effet au 1er janvier 1999, pour une durée de 15 ans. Je désire connaître : - quel est le terme exact du bail (18 juin 2014 ou 1er janvier 2014) - le délai de résiliation ou de reconduction après négociation des termes du contrat en cours, en particulier le montant de la location et la durée du bail à venir; - les conditions de reprise de ces terres par donation aux enfants directs (exploitation par ces successeurs ou location à un tiers exploitant, ...) Je vous remercie pour votre collaboration. Salutations distinguées
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Gestion de fin de bail et renouvellement
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T17.9