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Congé pour vente... sans vente 2 ans après notre départ

Question de Nephtys71 le 19/04/2014 à 22h52
Dernière réponse le 22/04/2014 à 21h06
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Bonsoir, Les années/mois ne sont peut-être pas tout à fait exactes mais la chronologie reste inchangée. En 2010, ma propriétaire de l'époque m'informe de son souhait de vendre pour rembourser les dettes de sa fille. A l'époque, sans emploi et avec ma mère de 70 passés ans au domicile, nous avons eu les plus grandes difficultés à retrouver un logement. Après avoir enfin retrouver un travail, nous sommes partis à l'été 2012, après de nombreuses démarches juridiques afin que ma mère et moi-même ne soyons pas à la rue. Je précise de nouveau qu'il s'agit bien d'un congé pour vente et pas pour défaut de paiement. Nous avons même toujours continuer de payer chaque mois jusqu'à notre départ. Dans ce laps de temps se sont accumulés les frais de justice et autres actes pour un montant d'environ 3800€. Ne disposant pas d'un salaire "mirobolant" et soumis aux charges comme tous, j'ai négocié un échéancier de 50€/mois. J'ai du enterrer mon père au moins de janvier et faire face à de nouvelles charges. Ce qui m'a amené à ne pas pouvoir payer le mois de mars. Aujourd'hui, je n'ai qu'un mois de retard et l'huissier menace de reprendre l'action juridique. Ce qui me gêne aujourd'hui et qui me fait prendre conseil auprès de vous, c'est que cet appartement qui devait IMPÉRATIVEMENT être vendu à l'époque dans les plus brefs délais est toujours inoccupé depuis... soit pratiquement 2 ans après. J'ai vaguement l'impression d'avoir été le dindon de la farce et de payer aujourd'hui pour un "caprice" de propriétaire. Le fait que l'appartement ne soit toujours pas vendu aujourd'hui ne peut-il pas constituer un recours contre la propriétaire? Je vous passe épargne l'impact moral qu'ont eu sur ma mère et moi ces mois de harcèlement juridiques. Tout conseil sera le bienvenu, en espérant qu'il y ait une solution à tout ceci. Respectueusement, Marc R.
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3 réponses pour « 
Congé pour vente... sans vente 2 ans après notre départ
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Réponse de Tachin
Le 20/04/2014 é 01h18
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Si votre ancien propriétaire a tout mis en œuvre ( annonces, agences etc ) pour essayer de vendre alors vous ne pouvez rien faire. Il n'est pas responsable du tassement du marché immobilier en France.
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Réponse de Nephtys71
Le 22/04/2014 é 20h14
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Et s'il est prouvé qu'il n'a rien fait du tout?
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Réponse de Tachin
Le 22/04/2014 é 21h06
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La justice aura du mal à vous donner raison si le logement en question n'a pas été reloué. Très souvent, les propriétaires n'arrivant pas à vendre en moins d'un an relouent et peut être condamnés. Il suffit que votre ancien propriétaire ait signé un ou plusieurs mandat avec des agences pour que votre action en justice tombe à l'eau. Si il n'a passé aucune annonce, alors vous pouvez l'attaquer en justice et demander des dommages et intérêts concernant les frais de déménagement, l’éventuel écart de loyer en votre défaveur etc...
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