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Quel sont nos droits

Question de triaxe le 25/07/2013 à 16h47
Dernière réponse le 26/07/2013 à 18h47
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Nous possédons une maison sans garage donc depuis 15 ans nous louons un garage a coté pour petite voiture et vélos notre propriétaire la mise en vente sans nous en parler d'autant qu'il savait que nous étions interesses le loyer a toujours etait réglé par prelévement tous les mois l'agence ou il est en vente dit qu il est vendu sans explications comment peut on proceder pour en savoir plus
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9 réponses pour « 
quel sont nos droits
 »
Réponse de LN91
Le 25/07/2013 é 16h55
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En tant que locataire de ce garage, vous devez bénéficier d'un droit de préemption. Envoyez un courrier en recommandé à votre propriétaire pour lui rappeler vos droits.
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Réponse de canounet
Le 25/07/2013 é 20h30
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à vérifier car les garages ne sont pas soumis aux même lois qu'un logement
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Réponse de Tachin
Le 25/07/2013 é 20h33
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La loi précise que le garage doit être sur le même bail que la résidence principale et mis en location par le même bailleur. Comme ça ne semble pas être le cas, la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi N°94-624 du 21 juillet 1994 ne s'applique pas à votre cas.
Référence(s) :
http://www.contrat-de-bail.fr/article/g%C3%A9n%C3%A9ralit%C3%A9s-bail/garage-locataire-beneficie-droit-preemption_663.htm
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Réponse de LN91
Le 25/07/2013 é 20h43
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Bonsoir les hommes, Apparemment, pour un garage, la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi N°94-624 du 21 juillet 1994 ne s'applique pas, mais la personne qui a ce garage en location bénéficie du droit de préemption s'il désire l'acquérir. C'est pour cette raison que je n'ai pas fait mention du courrier recommandé pour le préavis et la procédure à suivre. Cordialement.
Référence(s) :
http://www.experatoo.com/locataires-locations/vente-garage-loue_28769_1.htm#.UfFwnztOLIV
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Réponse de Tachin
Le 25/07/2013 é 21h03
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Comme il semble que le garage appartient à un bailleur différent de celui du logement loué, ca ne s'applique pas.
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Réponse de LN91
Le 26/07/2013 é 08h36
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@Tachin Bonjour, Oui vous avez bien compris, le garage ne fait pas partie du logement loué et ce n'est pas la même loi qui s'applique, mais il n'empêche que cette personne a un droit de préemption. Elle peut très bien louer un garage tout en étant propriétaire du bien où elle réside. Ce sont deux choses différentes. La réponse, je l'ai trouvée à deux endroits différents. Cdlt
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Réponse de canounet
Le 26/07/2013 é 08h53
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Le locataire d’un garage ne peut bénéficier des dispositions de la loi du 6 juillet 1989, c’est à dire du droit de préemption, seulement si le garage est loué avec l’habitation principale, c’est à dire que ces deux biens font l’objet d’un seul et même bail, et qu’ils sont loués par la même personne.
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Réponse de LN91
Le 26/07/2013 é 11h26
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Mea culpa, vous avez raison, les deux réponses qui donnaient le droit de préemption sont erronées, comme quoi... En cherchant encore, j'avais trouvé une réponse rédigée par un avocat qui confirme vos réponses. Cdlt.
Référence(s) :
http://www.contrat-de-bail.fr/article/généralités-bail/garage-locataire-beneficie-droit-preemption_663.htm
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/07/2013 é 18h47
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Oui, j'avais dit plus haut "à vérifier" et depuis j'ai trouvé la bonne réponse
Répondre
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