Bonjour, nous avons embauché notre assistante maternelle au 01/09/2009. Cette dernière a 2 enfants à charge. Au titre de l'article L.3141-9 du code du travail, elle nous indique qu'elle a droit à 4 jours de congés payés supplémentaires.
Elle avait décidé de prendre une semaine de congés payés au mois d'avril 2010 (2em. semaine des vacances de Pâques). Pour des raisons professionnelles, nous ne pouvons pas prendre cette semaine-là en congés ; notre enfant sera en garde dans notre famille.
Cependant, nous prendrons une autre semaine de congés en dehors de celles posées par notre assistante maternelle. Est-il possible de lui imposer cette semaine au titre des 4 jours de congés supplémentaires (issus de l'article L. 3141-9 du code du travail) ? Si oui, quelle est procédure à suivre, délai de prévenance, jurisprudence éventuelle ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sincères salutations