Conjoint collaborateur

Bonjour, Le statut de conjoint collaborateur est un travail, même s'il n'est pas rémunéré. Il permet à l'entrepreneur de protéger l'époux/l'épouse qui intervient dans son entreprise de manière régulière. Ce conjoint s'il ne travaille pas par ailleurs, sera alors ayant droit de l'entrepreneur pour la sécurité sociale et sous son numéro de sécu. L'entrepreneur paiera des cotisations retraites et formation et pourra les déduire de ses charges d'entreprise. Cela peut sembler paradoxal dans la mesure où la personne effectuera bien un travail, même si celui ci est non rémunéré mais, effectivement si la personne touchait des indemnités chômage auparavant et n'est pas encore en fin de droits, elle continuera à toucher ses indemnités jusqu'à la fin des droits en question. Je rappelle au passage que la loi oblige les entrepreneurs à déclarer leurs conjoints soit en conjoint collaborateur, soit en conjoint salarié, soit en conjoint associé, dès lors que celui ci/celle ci travaille de manière régulière pour l'entreprise. Suivant le statut choisi, les contraintes ne sont pas les mêmes ni les avantages et inconvénients. La personne qui serait déclarée conjoint collaborateur et cumulerait avec des allocations chômage en cours, devrait produire la déclaration de conjoint collaborateur, formulaire P0 ligne des commentaires faite auprès de l'URSSAF + déclarer chaque mois sur l'honneur que la personne ne touche pas de salaire ou de revenus de son travail. Ceci afin que Pôle Emploi puisse vérifier et calculer les droits restants et verser les indemnités. Espérant avoir répondu à votre question suffisamment clairement. Cordialement

Bonjour ma femme a arrete son activite d auto entrepreneur et moi j etais conjoint collaborateur es que je suis obliger attend l annee de la fin activite plus 1 ans pour pouvoir re creer une autre activite dans le meme code ape merci pour votre reponse cordialement

Bonjour, Le mieux est de poser directement la question au service concerné sur http://www.contact.le-rsi.fr/autoentrepreneur/identification.do;jsessionid=4D2E7B30547F5F7507AC9FEE087A6910.server2 Car les cas particuliers comme celui là ont besoin d'une réponse sûre et d'une position sur laquelle ne reviendra pas l'administration. Cordialement, Mireille Ruinart