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Construction contre le mur mitoyen

Question de zoedusud le 09/11/2010 à 21h33
Dernière réponse le 13/11/2010 à 21h17
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J'ai agrandit, sur Marseille, une maison de fond pour isolation thermique et contre l'humidité, de 0,80m sur 10 m soit de 8m en tout.Il n'y a aucune ouverture (fenetre sur le jardin du voisin et l'ajout est plus bas d'autant (inclinaison toiture) Elle était déjà adossée à notre mur mitoyen ainsi que la sienne. Le mur de cet ajout est adossé contre le mur mitoyen, mais sur mon terrain. Je lui ai demandé son accord oralement car nous étions en bon terme, aujourd'hui il nie et veut me faire un procès si je ne détruit pas sur 1,80m. A t-il le droit? 1) je n'ai pas demandé de permis de construire mais c'est légal en dessous de 20m², non? Il m'en accuse. Et il dit que je dois construire à 1,80m du mur mitoyen. Est ce vrai? . Suis je en tord? Peut-il me faire casser cette ajout? 2) Il a, lui, 4 arbres de plus de 3 mètres, dont un de 4 mètres environ qui dépasse de 2 mètres sur mon jardin, qui sont à environ 50 cm du mur mitoyen. A t'il le droit? Puis je négocier de lui faire arracher s'il poursuit dans son action? Merci d'avance pour votre aide Zoedusud
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6 réponses pour « 
construction contre le mur mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 10/11/2010 é 12h54
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Le problème du permis de construire n'est pas celui du voisin mais le vôtre et comme vous le savez, en dessous de 20m² il n'est pas nécessaire vous pouvez construire ce que vous voulez chez vous et en limite à condition de respecter les règlements de copropriété et les règles d'urbanisme local votre construction peut être adossée au mur mitoyen et s'il y a des fixations, elles ne peuvent dépasser le milieu de ce mur les plantations ne dépassant pas 2m en hauteur doivent être à 50cm de la limite au -delà de 2m de haut, elles doivent être à 2m de distance au sol au minimum ceci sauf prescription trentenaire (arbres de + de 30 ans) ou prescription dite "du père de famille" si cette proximité découle du partage d'une ancienne propriété je pense que ces arguments pourront vous aider à facilement négocier, négociation à faire si possible, en toute conviviakité pour éviter des animosités toujours préjudiciables avec un voisin aucune plantation ne peut déborder chez vous, vous n'avez pas le droit d'élaguer, c'est votre voisin qui doit le faire par contre vous pouvez couper les racines qui s'aventureraient sous votre terrain
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Réponse de zoedusud
Le 10/11/2010 é 16h10
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Merci beaucoup de votre réponse, elle me donne du courage pour la suite... Mais c'est valable même si je n'ai demandé, pour cette construction, à ces voisins qu'oralement et que je n'ai pas fait de courrier LRAR ou simple? Sur tous les textes de loi trouvés sur le net, ils disent que sans demande écrite, le voisin peut me faire tout détruire... J'ai reçu hier une lettre de leur syndic m'indiquant de détruire tout ce qui est à moins d'1,80 m pour éviter les poursuites...? Et, si je peux encore un petit peu abuser de votre temps.... je n'ai pas fait de déclaration de travaux à l'urbanisme... Ça va aussi à votre avis? Très cordialement Sylviane Rey
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Réponse de canounet
Le 13/11/2010 é 10h54
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Donnez ici les références des sites dont vous parlez je n'ai jamais entendu parler de demande d'autorisation au voisin quand on construit chez soi, sauf s'il y a des règlements de copropriété ou des mitoyennetés
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Réponse de zoedusud
Le 13/11/2010 é 15h46
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Malheureusement, j'ai bien peur que ça existe?.... Qu'en pensez vous? Je me trompe?
Référence(s) :
Article 662
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
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Réponse de canounet
Le 13/11/2010 é 21h02
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Vous pouvez construire chez vous, contre un mur mitoyen, à condition que votre mur ne mette pas en cause la pérennité de ce mur mitoyen l'art 662 n'est pas le seul et de nombreuses jurisprudences le complètent consultez les sites : http://forum.aroots.org/pro/Maison-permis-de-construire/Permis-de-construire/construction-mitoyen-contre-sujet_5809_1.htm et : http://www.pap.fr/conseils/voisinage/mur-mitoyen-qu-avez-vous-le-droit-de-faire/mur-mitoyen-construction-plantation-et-surelevation-a2019 et : http://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=18 et tant d'autres ... vous verrez que ce n'est pas si impératif que le dit l'art 662 et qu'un tribunal pourra en juger autrement
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Réponse de zoedusud
Le 13/11/2010 é 21h17
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Merci infiniment de votre aide Canounet !!! Il est vrai que cet article 662 m'avait franchement découragée! Heureusement qu'il existe des sites comme celui ci et des gens comme vous . Je me sens plus sereine à présent pour affronter ces ... stupides jaloux... J'ai des armes juridiques. Très cordialement Zoe
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