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Construction d'un talus afin d'en faire une clotur

Question anonyme le 30/09/2016 à 14h12
Dernière réponse le 30/09/2016 à 17h37
[ ! ]
Ce talus planté d'arbres (de haute taille) déborde de 2 mètres sur la propriété voisine- certains arbres sont plantés au pied de ce talus coté voisin créant une zone d 'ombre
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1 réponse pour « 
construction d'un talus afin d'en faire une clotur
 »
Réponse de canounet
Le 30/09/2016 é 17h37
[ ! ]
Sauf accord, le talus ne doit pas déborder sur la propriété voisine, il faut un mur de soutènement construit chez le propriétaire du talus toute plantation doit être à au moins 50cm de la limite des propriétés à condition de ne pas dépasser 2m en hauteur au-delà de 2m mesurés à partir du centre du tronc, pas de limite en hauteur toutes les branches qui empiètent sur l'espace aérien doivent être taillées
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