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A qui revient la construction d'un mur de soutènement entre 2 terrains

Question de Jus.tess le 03/02/2014 à 14h47
Dernière réponse le 22/02/2014 à 22h30
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Bonjour à tous, Ma maison est située sur un terrain en pente. Celui qui avait construit la maison avait creusé dans la pente pour obtenir des niveaux plats. Mon terrain est donc en contrebas d'un talus et le terrain de mon voisin est au dessus. Progressivement, ce talus s'affaisse, lentement mais surement. Lorsque j'ai acheté la maison, le vendeur m'a affirmé que la limite de mon terrain était situé à la crête du talus. Je lui ai fait confiance, ça me paraissait normal. Mais après l'achat, mon voisin m'a affirmé que son terrain allait jusqu'en bas du talus, car lors de la construction, ils avaient creusé trop dans son terrain. Je ne retrouve aucun bornage entre nos 2 terrains pour vérifier les limites. Avant de refaire borner le terrain par un géomètre, pourriez-vous me dire à qui reviendrait la charge de construire un mur de soutènement ? Celui qui est dessus ou celui qui est dessous ? Merci par avance pour vos réponses.
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7 réponses pour « 
A qui revient la construction d'un mur de soutènement entre 2 terrains
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2014 é 16h34
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Le mur de soutènement doit être construit à la charge de celui qui a décaissé ou remblayé son terrain l'un ou l'autre, dans ce cas à construire en privatif chez celui qui a changé la configuration et surtout dans les règles de l'art, pas seulement un mur de clôture ou parfois les 2 ont modifié le terrain, l'un décaissant, l'autre remblayant, donc à construire en mitoyenneté
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Réponse de Jus.tess
Le 03/02/2014 é 16h39
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Donc c'est à moi que revient la construction de ce mur, puisque c'est l'ancien propriétaire de ma maison qui a décaissé, mon voisin n'est pas intervenu. Merci Canounet pour votre réponse.
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Réponse de Jus.tess
Le 03/02/2014 é 17h04
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Canounet, si je veux faire reborner le terrain par un géomètre, mon voisin est-il obligé d'en payer la moitié même si l'initiative de borner ne vient que de moi ?
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Réponse de canounet
Le 03/02/2014 é 17h58
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Oui, c'est à vous de construire ce mur, chez vous attention, respectez les règles de l'art pour un tel ouvrage : fondations adaptée, drainage, etc. (entreprise qualifiée sans doute nécessaire) et non, c'est un bornage contradictoire à signer et à assumer par le 2 voisins puisqu'il concerne leurs 2 terrains ps : je viens juste de remarquer le pseudo du questionneur ! ! !
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Réponse de Jus.tess
Le 03/02/2014 é 17h59
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Zut, je pensais être incognito :o) Merci Canounet !
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Réponse de canounet
Le 04/02/2014 é 00h21
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C'est comme si, je ne l'ai vu qu'à la fin
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Réponse de CQFD28
Le 22/02/2014 é 22h30
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Attention cependant ! j'attire votre attention sur deux jugements, le mur étant construit. La Cour d'appel de Versailles Bull. 1994 III N° 125 page 79 et la Cour de Cassation - Cas. Civ 3éme chambre - 15.06.1995 ont conclu que : Le mur de soutènement n'avais pas la qualité de mur mitoyen et appartenait en fait au fond dominant.
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