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Déversement de terre sur talus mitoyen

Question de pseudo2 le 13/01/2012 à 10h17
Dernière réponse le 13/01/2012 à 10h48
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Bonjour, Depuis trente et un ans, j'ai acheté une maison sur un terrain contigu à celui de mon voisin et qui est séparé par un talus. Il n'a jamais été défini précisément les limites de terrain, sauf sur le plan cadastral; conjointement nous étions en accord sur les limites du terrain en haut de ce talus. Je fais construire une piscine et la terre enlevée a été mise sur ce talus ( que le propriétaire n'exploite pas, vu qu'il y a quelques arbustes ), ce qui irrite au plus haut point mon voisin qui dans un premier temps, exige l'enlèvement de la terre. Je lui ai proposé d'acheter cette langue de terrain ( le talus ). Quelle est la légalité en la matière et que faire? Merci.
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1 réponse pour « 
déversement de terre sur talus mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 13/01/2012 é 10h48
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Vous n'aviez pas le droit d'empiéter - si vous l'avez vraiment fait - sur le terrain voisin pour déposer cette terre, surtout si vous n'aviez pas l'accord (écrit) du voisin vous pouvez éventuellement faire borner vos terrains par un géomètre expert pour vérifier si vous avez empiété (frais à partager) contactez également la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) : accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
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