Bonjour,
Mon mari est entrepreneur individuel (artisan maçon).
A t-il le droit de construire notre propre maison sur son temps libre (week-end) avec achats des matériaux à titre personnel ?
Ceci est-il légal d'un point de vue fiscal du fait de son statut ?
N'importe qui quelque soit sa profession peut-il construire sa maison ?
Peux t-il utiliser son matériel ou dans ce cas là doit-il déclarer une livraison à soi même.
Y a t-il une implication au niveau de la TVA ?
Merci pour votre aide.
Votre mari a une entreprise individuelle de maçonnerie avec un numéro SIREN qui est ,je suppose ,soumis au régime simplifié d'imposition tant en matière de TVA que de BIC . Je suppose cela puisque vous parlez de la TVA.( les auto entrepreneurs sont en franchise de TVA , les BIC micro également)
Avec son entreprise il peut construire la maison du foyer ( soit sur son temps libre , soit pendant son temps de travail )mais il faut qu'il établisse une facture au nom du couple M et Mme( si la maison va être un bien commun). . Le montant facturé( tarif et heures de travail) doit être sensiblement identique à celui facturé aux autres clients.Sur cette facture il collecte de la TVA au taux de 19,6% sur le montant des prestations effectuées ,en contrepartie il peut déduire la TVA sur les matériaux et autres fournitures utilisés pour la construction Cette facture doit figurer sur les déclarations CA3 ou CA12 déposées auprès du SIE ( service des impôts des entreprises)..S'il ne souhaite pas établir de facture ( car il faut collecter et payer la TVA), dans ce cas il ne peut pas utiliser les matériaux et les fournitures de son entreprise et déduire la TVA y afférents .Cette solution n'est pas à recommander car il vous faudra une facture dans le cas d'une revente., d'un sinistre ou autre.