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CONTENTIEUX SUR INEXISTENCE FOSSE SEPTIQUE

Question anonyme le 18/06/2010 à 11h53
Dernière réponse le 20/06/2010 à 10h56
[ ! ]
La responsabilité d'un notaire peut-elle être engagée pour n'avoir pas vérifié la réalité de l'existence d'une fosse septique mentionnée dans l'acte de vente alors que la maison s'en trouve dépourvue ? Ne devait-il pas demander aux vendeurs soit la facture d'installation sur la facture de vidange (les vendeurs étaient dans les lieux vendus depuis plus de 20 ans) ?
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1 réponse pour « 
CONTENTIEUX SUR INEXISTENCE FOSSE SEPTIQUE
 »
Réponse anonyme
Le 20/06/2010 é 10h56
[ ! ]
Elle est totalement engagée, d'autant que la vente d'une maison sans installation d'assainissement aux normes est maintenant interdite
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