Interprétation d'un jugement
Question de jpierre95 le 13/06/2018 à 15h57
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Je perçois une rente viagère trimestrielle
dû à un préjudice économique jugement rendu par la cour d'appel de Paris le 10 janvier 1996 l'organisme payeur L'ONIAM
a revalorisé le montant du fait que je suis en retraite depuis mai 2012 effectué seulement en Septembre 2016 donc j'ai un trop perçu qu'il me retiennne .
Ma question est sur le jugement il n'est pas précisé que le montant doit être revalorisée au moment de ma retraite
J'aimerais savoir si la réévaluation est légal .
en vous remerciant de vos réponses Bien à vous
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