CONTRAT de SEJOUR en USLD

Le contrat de séjour a été rendu obligatoire par l'Arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Arrêté pris en application du Décret no 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Conclusion, ce "contrat de séjour" est obligatoire pour les établissements sociaux et médico-sociaux hébergeant des personnes âgées dépendantes. Les USLD de statut juridique sanitaire (à différencier avec les USLD de statu juridique medico-sociales), maintenant appelées USLD Redéfini (depuis 2 ans environs - qui n'ont pas été converti en structure médico-social - qui accueillent des patients qualifiés désormais d'hospitallo requérant), bien que signant la convention pluriannuelle (pour une raison de réforme du financement à l'origine) n'ont aucune obligation réglementaire de mettre en place un CONTRAT DE SÉJOUR même si celui-ci est spécifié dans le cahier des charges. Car ce cahier des charges s'applique pour les structures MEDICO-SOCIALES. Voila pourquoi nous trouvons le contrat de séjour dans les EHPAD (obligation réglementaire - structure médico-sociale) et pas dans les USLD redéfini (A ce jour pas d'obligation réglementaire - structure sanitaire).