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Dans quelle mesure peut on dénoncer un bail de location

Question anonyme le 21/12/2011 à 21h39
Dernière réponse le 09/06/2025 à 23h21
[ ! ]
Je souhaite démanger avant expiration de mon bail de location. séparation familiaile. un seul revenu
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3 réponses pour « 
dans quelle mesure peut on dénoncer un bail de location
 »
Réponse de canounet
Le 21/12/2011 é 21h57
[ ! ]
Un bail n'expire pas, il est obligatoirement automatiquement reconduit tous les 3 ans sauf si le propriétaire désire vendre ou reprendre pour y habiter le locataire peut le résilier à tout moment sans motif avec un préavis de 3 mois adressé par lettre RAR au bailleur la date de retrait de cette lettre fait foi (pas celle d'envoi) votre changement de situation familiale ne vous permet pas de bénéficier d'une réduction du délai de préavis (essentiellement réservée pour des changements involontaires de situation professionnelle)
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Réponse anonyme
Le 07/06/2025 é 09h21
[ ! ]
Bonjour, notre association loue pour ses activités un local non commercial sans sanitaire, y a t-il une obligation légale qui obligerait le propriétaire à équiper son local qui de fait accueille du public associatif ?
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Réponse anonyme
Le 09/06/2025 é 23h21
[ ! ]
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