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Résiliation de bail professionnel avant expiration

Question anonyme le 09/06/2011 à 11h47
Dernière réponse le 20/06/2011 à 11h36
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En tant que personne morale(Association 1901) nous avons un bail de location signé en 1982 pour 10 ans avec renouvellement pour 10 ans à la demande du locataire et ensuite des renouvellements de 5 ans à la volonté réciproque des deux parties. Le bail a été renouvelé une fois en 1992 et expire donc au 31/12/2012. Cependant nous souhaitons le quitter avant pour des raisons liées à notr activité (vétusté du batiment loué = infonctionnel). Le bail ne prévoit de résiliation pour les deux premières périodes (de 10 ans) qu'à l'expiration des dites périodes en notifiant par AR 6 mois avant expiration. Bail ne prévoit pas de résiliation dans le cours de ces périodes (en ouccurence nous souhaitons le quitter fin année 2011). Est ce légal et la propriétaire est elle dans son droit de nous demander versement des loyers jusqu'à expiration (= 31/12/2011) du bail ?
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4 réponses pour « 
Résiliation de bail professionnel avant expiration
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Réponse de canounet
Le 17/06/2011 é 12h30
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Les baux signés avec des associations sont normalement de 6 ans, mais le vôtre est sans doute correct n'avez-vous pas fait une coquille à la toute fin de votre texte : =31/12/2012 au lieu de =31/12/2011 ? le locataire peut effectivement mettre fin à tout moment à son bail professionnel, en respectant un préavis de six mois. c'est le droit commun des baux professionnels d'autant qu'aucune mention n'est prévue pour la résiliation au cours des périodes de 5 ans renouvelées vous pouvez donner (rapidement avant la fin de ce mois de juin) un préavis de 6 mois pour pouvoir quitter fin 2011 attention : la date retenue est celle de la réception par le bailleur de votre lettre RAR, si celui-ci tarde à la retirer, vous serez obligé de recommencer et de décaler vous pouvez vous assurer de la remise rapide en mains propres par un huissier
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Réponse anonyme
Le 20/06/2011 é 09h37
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Non je n'ai pas fait de coquille puisque le bail indique dans un article "délai congé" qu epour les ddeux premières périodes de 10 ans le bail ne pouvait être résilié qu'à l'expiration du bail avec prévenance de 6 mois. Donc bail de 82 renouvelé en 1992 pour 10 ans n'expire qu'au 31/12/2012 et propriétaire nous demande les loyers jusqu'à cette date si on le quitte. Mais d'après votre réponse on pourrait le quitter avant ou ce qui est indiqué dans le bail s'apllique ?
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Réponse de canounet
Le 20/06/2011 é 10h34
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Je fais un copier/coller de ma réponse précédente : "le locataire peut effectivement mettre fin à tout moment à son bail professionnel, en respectant un préavis de six mois. c'est le droit commun des baux professionnels" et "vous pouvez donner (rapidement avant la fin de ce mois de juin) un préavis de 6 mois pour pouvoir quitter fin 2011"
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Réponse anonyme
Le 20/06/2011 é 11h36
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Merci pour cette réponse. La loi sur les baux professionnels datant de 1986 s'applique -t-elle pour ce bail qui a été signé en 1982 et renouvelé en 1992 ?
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