670 014
questions
1 486 168
réponses
1 459 565
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Priorité du locataire sur la vente.

Question anonyme le 11/12/2011 à 21h45
Dernière réponse le 20/11/2012 à 10h47
[ ! ]
Si je décide de vendre une maison à l'expiration du bail de location de 3 ans, le locataire est il prioritaire pour être l'acquéreur même si je ne renouvelle pas le bail de location ? Merci d'avance pour votre réponse.
Répondre
2 réponses pour « 
Priorité du locataire sur la vente.
 »
Réponse de canounet
Le 11/12/2011 é 23h20
[ ! ]
Vous ne pouvez pas ne pas renouveler le bail de location comme ça, le bail n'expire pas, il est obligatoirement et automatiquement renouvelé c'est la loi si vous vendez en cours de bail, le locataire reste dans les lieux et le nouveau propriétaire devra assumer le bail mais le prix de vente est minoré (environ 30%) si vous attendez l'anniversaire du bail, il sera résilié sous conditions : donner congé dans les règles à votre locataire sous peine de nullité : par lettre RAR avec un préavis d'au moins 6 mois en mentionnant le prix demandé et les conditions de la vente, les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire qui est prioritaire a alors 2 mois pour donner sa réponse s'il est d'accord, il a encore 2 mois pour signer l'acte et 4 s'il sollicite un prêt si le logement est vendu à quelqu'un d'autres à des conditions plus avantageuses, le locataire a droit à un second droit de préemption
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/11/2012 é 10h47
[ ! ]
Bonjour ,,,je suis d'accord pour ce que je lis à savoir les délais mais mon cas à moi est un peu plus spécial car cette maison va etre vendue sur saisie !!!! je suis prioritaire mais je suis aussi tres inquiéte et étant malentendante je ne sais plus qui croire ....merci de m'avoir lue !!!!!! Marie Claude ....
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Priorité du locataire sur la vente.
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.461