Si je décide de vendre une maison à l'expiration du bail de location de 3 ans, le locataire est il prioritaire pour être l'acquéreur même si je ne renouvelle pas le bail de location ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Vous ne pouvez pas ne pas renouveler le bail de location comme ça, le bail n'expire pas, il est obligatoirement et automatiquement renouvelé
c'est la loi
si vous vendez en cours de bail, le locataire reste dans les lieux et le nouveau propriétaire devra assumer le bail
mais le prix de vente est minoré (environ 30%)
si vous attendez l'anniversaire du bail, il sera résilié sous conditions :
donner congé dans les règles à votre locataire sous peine de nullité :
par lettre RAR avec un préavis d'au moins 6 mois
en mentionnant le prix demandé et les conditions de la vente, les conditions de paiement du prix et reproduire les cinq premiers alinéas de l'article 15-2 de la loi du 6 juillet 1989
le locataire qui est prioritaire a alors 2 mois pour donner sa réponse
s'il est d'accord, il a encore 2 mois pour signer l'acte et 4 s'il sollicite un prêt
si le logement est vendu à quelqu'un d'autres à des conditions plus avantageuses, le locataire a droit à un second droit de préemption
Bonjour ,,,je suis d'accord pour ce que je lis à savoir les délais mais mon cas à moi est un peu plus spécial car cette maison va etre vendue sur saisie !!!!
je suis prioritaire mais je suis aussi tres inquiéte et étant malentendante je ne sais plus qui croire ....merci de m'avoir lue !!!!!! Marie Claude ....