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Décès de ma locataire

Question anonyme le 21/06/2009 à 15h52
Dernière réponse le 31/12/2009 à 09h26
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Bonjour, Je suis en contentieux avec ma locataire depuis pas mal de temps. La phase finale de la préocédure approchait puisque, à priori, la résiliation de bail allait être prononcée. J'ai appris, oralement, le décès de ma locataire. Elle était seule signataire du bail, n'ayant pas la garde de son enfant et séparée de son mari (ex). Personne ne vivait notoirement avec elle depuis son entrée dans les lieux jusqu'à hier, jour de son décès. Quelle est la démarche à tenir face à cette situation? Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter dans ce dossier délicat. Cordialement
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1 réponse pour « 
Décès de ma locataire
 »
Réponse de TI1000
Le 31/12/2009 é 09h26
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CONCERNANT LE BAIL, IL PRENDS FIN AU DECES DU LOCATAIRE, SI PERSONNE NE BENEFICIE DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989............... LES EFFETS ET MEUBLES FONT PARTIE DE LA SUCCESSION, ILS DEVRONT ETRE REPRIS PAR LES HERITIERS........................................................................... SI PERSONNE NE SE PRESENTE POUR LES BIENS MEUBLE............VOYEZ AVEC LE GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE.......................................................................
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