Bonjour,
Je suis en contentieux avec ma locataire depuis pas mal de temps. La phase finale de la préocédure approchait puisque, à priori, la résiliation de bail allait être prononcée.
J'ai appris, oralement, le décès de ma locataire. Elle était seule signataire du bail, n'ayant pas la garde de son enfant et séparée de son mari (ex). Personne ne vivait notoirement avec elle depuis son entrée dans les lieux jusqu'à hier, jour de son décès.
Quelle est la démarche à tenir face à cette situation?
Je vous remercie pour toute l'aide que vous pourriez m'apporter dans ce dossier délicat.
Cordialement
CONCERNANT LE BAIL, IL PRENDS FIN AU DECES
DU LOCATAIRE, SI PERSONNE NE BENEFICIE
DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989...............
LES EFFETS ET MEUBLES FONT PARTIE DE LA
SUCCESSION, ILS DEVRONT ETRE REPRIS PAR LES
HERITIERS...........................................................................
SI PERSONNE NE SE PRESENTE POUR LES BIENS
MEUBLE............VOYEZ AVEC LE GREFFE DU TRIBUNAL
D'INSTANCE.......................................................................