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J ai plus de locataire que prevus sur le contrat de bail que faire

Question anonyme le 29/05/2015 à 06h11
Dernière réponse le 29/05/2015 à 18h01
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Bonjour je suis propriétaire et ma locataire a signe en tant que mère isole avec 3enfant au finale elle et en couple avec 4enfants que faire en sachant que ces un logement très sociale a priori elle doit mentir a la caf et en plus elle ne paye plus ces charge depuis janvier 2015 je ne ces plus quoi faire
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2 réponses pour « 
j ai plus de locataire que prevus sur le contrat de bail que faire
 »
Réponse de canounet
Le 29/05/2015 é 08h35
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Plusieurs choses dans votre question - vous ne pouvez intervenir sur le nombre de personne vivant dans leur domicile privé, cela ne vous regarde pas - si vous suspectez une fausse déclaration à la caf, faites un acte civique de dénonciation avec des preuves et de manière NON anonyme - qu'appelez-vous "un logement très social" ? un bailleur individuel ne peut se targuer d'une telle appellation - pour le non paiement de charges et/ou de loyers, vous pouvez engager dès maintenant une procédure d'expulsion en commençant par une mise en demeure de payer
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Réponse anonyme
Le 29/05/2015 é 18h01
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Bonjour, J ai obtenu des subvention dans le cadres de la réhabilitation d immeubles sur Lille et selon le montant de la subventions je doit établir un bail conventionnée et dans mon cas je suis dans l'obligation d'établir un loyer très sociale en l occurrences mon locataire doit corresponde au critères d un loyer très sociales Dans le cadres de la mise en demeure et la procédure d expulsion je doit respecterait un délai de combien de temps Cordialement
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