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Depot de garantie en cas de revente

Question de GERARD 44 le 09/12/2009 à 09h15
Dernière réponse le 14/12/2009 à 13h10
[ ! ]
Ayant vendu un local commercial,il y a 6ans,l'acquéreur s'était engagé d'en faire son affaire personnel quand aux devenir de ce bien. Le locataire a souscrit un nouveau bail avec le nouveau propriétaire.A la fin de ce bail (6ans) le locataire me demande la restitution du dépot de garantie,alors que je n'ai plus rien a voir avec ce locataire.Que dois-je faire?Merci pour vos explications.
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1 réponse pour « 
depot de garantie en cas de revente
 »
Réponse de TI1000
Le 14/12/2009 é 13h10
[ ! ]
En matiére d'habitation, loi du 6 juillet 1989, il ya eu une réponse ministérielle qui a rendu obligatoire, au propriétaire devenu bailleur, donc, au nouveau propriétaire, de rendre le dépot de garantie, et non plus, l'ancien propriétaire..............
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