Expiration bail précaire
Question posée le 06/02/2006 à 11h42.
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Expiration du bail précaire le 31/03/06, le locataire actuel ne veut pas quitter les lieux car son local en construction est inanchevé. Sachant que j'ai un nouveau locataire à compter du 1/04/06 quel recours ai-je si le locataire actuel ne part pas ?
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Le bail Précaire :. Appelé aussi "bail de courte durée" ou "bail dérogatoire", ... A l'expiration de ce bail, soit :. - le locataire quitte les lieux, ...
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