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Juridique

Décès du mari et continuation du bail

Question de mamanrichard le 07/12/2008 à 12h30
Dernière réponse le 31/12/2009 à 09h21
[ ! ]
Le mari d'une de nos voisines est décédé, le propriétaire a exigé qu'elle enlève le nom du mari sur la sonnete et boîte aux lettres et vient d'office chez elle pour refaire un nouveau bail.... En a-t-il le droit ???? Le bail ne peut-il continuer tel qu'il était du temps du vivant de son mari ???
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1 réponse pour « 
Décès du mari et continuation du bail
 »
Réponse de TI1000
Le 31/12/2009 é 09h21
[ ! ]
VIIOLATION DE LA VIE PRIVEE/ LE BAILLEUR N'A PAS LE DROIT D'IMPOSER QUE LE NOM DU DEFUNT SOIT ENLEVER DE LA SONNETTE ET DE LA BOITE AUX LETTRES......................................... VOUS POURREZ LES REMETTRE APRES........................ CAR LA BOITE AUX LETTRES FAIT PARTIE DE LA LOCATION............................................................................. LE BAIL AURAIT PU CONTINUER SES EFFETS................. MAIS SI LE BAILLEUR VEUT REFAIRE UN NOUVEAU BAIL ON LE REFAIT......................................................................
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