670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Divorce

Changement de nom sur un bail

Question anonyme le 01/03/2014 à 18h50
Dernière réponse le 02/03/2014 à 19h16
[ ! ]
Je vient de me séparer de mon mari et la propriétaire a mis le bail de la maison a son nom la date anniversaire du bail n'est pas passer et je n'est pas donner mon accord ai-je le droit de porter plainte ou qu'est ce que je peut faire?
Répondre
2 réponses pour « 
changement de nom sur un bail
 »
Réponse de twingo91
Le 01/03/2014 é 19h45
[ ! ]
Pourquoi voulez-vous rester sur le bail si vous êtes séparée de votre mari ? Vous n'habitez plus avec lui, donc c'est mieux pour vous que vous n'apparaissiez plus sur le bail, vous n'êtes plus solidaire des loyers qui pourraient être impayés et des taxes ou charges qui s'y greffent. Il y a énormément de personnes qui voudraient ne plus apparaître sur le bail et qui ont des problèmes de dettes car toujours responsables des dettes. Vous pouvez le remercier.
Répondre
Réponse de JUNOTA
Le 02/03/2014 é 19h16
[ ! ]
Bonjour. Ce qui précède, mérite d'être nuancé. Si le bail concerne (l'ancien) domicile conjugal du couple, 1751 CC. § 1 => " -Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation des deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire [caractère d'ordre public : 6 CC. et donc incontournable sans contradiction possible], et même si le bail a été conclu avant le mariage, réputé appartenir A L'UN ET L'AUTRE DES EPOUX". s'applique tant que le divorce n'a pas l'autorité définitive de chose jugée, tous recours épuisés. Seul le jugement de divorce pourra (éventuellement si le juge le décide), modifier cette co-titularité légale (§ 2 dudit article). Bien à vous.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
changement de nom sur un bail
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.069