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Résiliation de notre bail par le propriétaire

Question de p'titechipie le 21/06/2010 à 17h29
Dernière réponse le 12/06/2012 à 13h03
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Bonjour, Mon mari, ma fille et moi memes sommes locataires d'une maison depuis 2009, avec un bail d'une durée de 3 ans. Apres quelques irrégularités de paiements dans le loyer( mais toujours payés), dus a des retards de paiements émanant de l'employeur de mon mari, le proprietaire nous a envoyé une lettre AR nous demandant de prendre congés.De combien de temps disposons nous avant de quittez les lieux? J'ai lu dans d'autres questions posées que nous avions le "droit" de rester jusqu'à la fin du bail soit jusqu' en 2011. Svp, apportez moi des réponses, je commence à prendre peur, nos familles étant à l autre bout de la france. MERCI
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4 réponses pour « 
Résiliation de notre bail par le propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 21/06/2010 é 20h10
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Le motif de non paiement des loyers est recevable pour la résiliation d'un bail s'il s'agit simplement de retards, aucun souci, le propriétaire vous la joue à l'influence si votre bail comporte une clause résolutoire en cas de non paiement, je dis bien de NON paiement, pas de retard, la loi prévoit que le propriétaire envoie un commandement de payer comportant précisément maints détails de la loi des délais sont prévus pouvant même aller jusqu'à 2 ans s'il n'y a pas de clause résolutoire, le propriétaire doit s'adresser au tribunal d'instance, là aussi il y a des délais et même une enquête sociale de toutes façons, tout s'arrête si vous effectuez les règlements, ce qui est le cas dites-vous vous voyez donc que vous vous affolez pour rien et que VOTRE PROPRIETAIRE VOUS ENFUME ! si vous désirez continuer à rester dans les lieux -toujours en payant vos loyers, bien sûr - rien ne vous en empêche je vous conseille de lui répondre vous aussi par lettre R avec AR en lui disant que même si c'était avec du retard (présentation d'excuses et motifs des retard indépendants de votre volonté), vous avez toujours réglé vos loyers et en lui rappelant qu'il ne respecte pas les termes de la loi pour demander votre expulsion bon courage
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Réponse de fendelia
Le 12/06/2012 é 12h26
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Bonjour, Je ne suis pas le locataire mais le propriétaire. Voici mon problème, mon locataire part généralement une foi par an en Algérie pour les vacances et pendant sont voyage, il ne me paye pas les loyers. Il régularise généralement à son retour mais c'est très contraignant pour la gestion et le remboursement de mon prêt. J'ai lu que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour un motif légitime et sérieux. Ce motif, librement apprécié par les tribunaux, consiste notamment en l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations (défaut de paiement régulier du loyer et des charges, troubles de voisinage répétés, violation de l’interdiction de sous-louer, etc.). Si un locataire ne paye pas ses loyers en temps et en heure, il ne rempli pas ses OBLIGATIONS (surtout dans mon cas car son dernier voyage à duré 6 mois donc j'ai rien touché pendant 6 mois!) Ma question est donc la suivante : Si ses irrégularités sont trop fréquente, puis-je lui envoyer une lettre R avec AR pour lui dire que je ne renouvellerais pas le bail quand celui ci arrivera à 3 ans ? Par avance Merci Claire
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Réponse de canounet
Le 12/06/2012 é 12h30
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Vous ne pouvez vous-même résilier le bail pour ce motif reporter-vous à mes explications ci-dessus et engagez une procédure au tribunal
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Réponse de fendelia
Le 12/06/2012 é 13h03
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Merci de votre réponse et dommage... Les locataires sont vraiment TROP bien protégés... J'ai déjà fais une procédure auprès d'un huissier avec une injonction pour le paiement des loyers impayés... Jusque là, ça m'a déjà couté 160 Euros... Comme mon locataire vient juste de rentrer de vacances, il devrait régulariser ses 6 mois loyers impayés (j'espère)... Maintenant, mettre en place un procédure au tribunal pour mettre un terme au bail risque d'être longue et surtout me couter beaucoup d'argent... Bonne journée aux locataires (qui payent) et à tous les propriétaires :)
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