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Décisions de conseil municipal contradictoires

Question anonyme le 09/01/2014 à 15h43
Dernière réponse le 09/01/2014 à 16h04
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Bonjour, nous désirons nous porter acquéreurs d'un terrain municipal pour lequel nous nous sommes engagés à payer les frais. Une décision du conseil municipal acceptait la vente et fixait le prix à 2,50 euros le mètre carré (pour 185m²) le 18/06/13 et nous demandait de prendre des dispositions avec le notaire. Puis la mairie a décidé de demander conseil au domaine et nous venons de recevoir une autre délibération du conseil municipal où il est indiqué que le service des Domaines propose une valeur de 2000 euros et le conseil municipal nous propose un prix de vente de 2000 euros. Le problème est que nous avons déjà engagé des frais car nous avons payé le bornage (comme convenu au départ). Que faire?
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1 réponse pour « 
Décisions de conseil municipal contradictoires
 »
Réponse de canounet
Le 09/01/2014 é 16h04
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Si vous n'aviez rien signé, je pense que le CS peut revenir sur sa proposition compte tenu des frais engagés et de la 1ère proposition, vous pouvez tenter de négocier, au moins en demandant de déduire les frais de bornage cela va dépendre de votre avis: ce terrain à tout prix ou le prix est trop élevé puisqu'il est effectué, vous pourrez aussi revendre le bornage à la mairie si elle vend ailleurs
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