670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Declaration de cession

Question anonyme le 28/12/2009 à 19h02
[ ! ]
J ai achete un vehicule le 17/10/2009 a un particulier mais n avait pas l acte de cession donc je ne peut pas faire ma carte grise nous avons ete au tribunal d instance et m on remit une demande en injonction de faire au juge dont je peux demander dommage et interet mais combien d apres vous?nous sommes le 28/12/2009 l ancien proprietaire nous reponds pas au telephone ni a nos messages alors qu il devait me le renvoyer par courrier au 20/10/2009
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
declaration de cession
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.859