Peut-on après avoir remplir les imprimés de la tva les déposser au centre d'impôt et les payer plus tard? ou le règlement est effectuer directement lors du dépôt des imprimés remplis.
On a en principe du 1er au 15 du mois suivant pour déposer sa déclaration du mois et la régler donc tu peux déclarer à tout moment dans cet intervalle et regler ....cet intervalle
La déclaration, auto-liquidative, du contribuable doit être accompagnée des moyens de paiement y relatifs. Bien plus, les deux (déclaration et moyens de paiement) doivent être déposée au même moment auprès du centre des impôts de rattachement du contribuable.
A défaut, si la déclaration n'est pas accompagnée des moyens de paiements, le contribuable est en position de reliquataire et reçoit un avis de mise en recouvrement le 16 du mois.
Pour plus d'explication consultez le site de la Direction Générale des Impôts www.impot.cm