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Decret municipal: attestation de conformité d'assainissement

Question de grandpierre le 16/08/2016 à 14h29
Dernière réponse le 16/08/2016 à 20h22
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Bonjour, Je vends la maison de mon père: à part le DPE et le diagnostic immobilier, suis-je obligé de produire une attestation de conformité d'assainissement? J'ai demandé à la mairie de Saint Raphael le décret municipal le rendant utile mais on me renvoie vers VEOLIA... je possède les documents attestant qu'il y a bien un raccordement au tout à l'égout Merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Decret municipal: attestation de conformité d'assainissement
 »
Réponse de canounet
Le 16/08/2016 é 20h22
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Cette attestation n'est obligatoire que pour les habitations NON raccordées au réseau collectif vous avez un doc prouvant que vous êtes raccordé, donc rien d'autre à fournir
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