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LEGISLATION ASSAINISSEMENT

Question de EXODUSMC5 le 10/07/2012 à 15h05
Dernière réponse le 10/07/2012 à 15h11
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Bonjour, Je possède un terrain de 2000m2 classé en zone constructible,en zone résidentielle bâtie tout autour. Cette zone est classée comme devant être desservie en assainissement collectif par les documents d'urbanisme. Hors la commune n'a pas construit les réseaux,refuse l'assainissement par fosse septique ,et refuse donc le permis de construire ,au motif que la parcelle n'est pas desservie par le réseau d'assainissement. Quels sont mes recours? Je précise que les services de l'urbanisme de la mairieme répondent que les communes n'ont aucun délai pour bâtir le réseau de tout à l'égout. Quels sont les chances d'un recours devant le tribunal administratif? MERCI
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1 réponse pour « 
LEGISLATION ASSAINISSEMENT
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Réponse de canounet
Le 10/07/2012 é 15h11
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Je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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