Bonjour,
Je possède un terrain de 2000m2 classé en zone constructible,en zone résidentielle
bâtie tout autour.
Cette zone est classée comme devant être desservie en assainissement
collectif par les documents d'urbanisme.
Hors la commune n'a pas construit les réseaux,refuse l'assainissement par fosse
septique ,et refuse donc le permis de construire ,au motif que la parcelle n'est pas
desservie par le réseau d'assainissement.
Quels sont mes recours?
Je précise que les services de l'urbanisme de la mairieme répondent que les communes
n'ont aucun délai pour bâtir le réseau de tout à l'égout.
Quels sont les chances d'un recours devant le tribunal administratif?
MERCI
Je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations
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http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10