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Rapport d'assainissement faux

Question anonyme le 23/06/2011 à 16h43
Dernière réponse le 28/06/2011 à 19h23
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Maison achetée le 31 mars 2009,tout a l'egout non conforme le notaire me dit que je dois faire les travaux pour resoudre le probleme,le 4juin 2008 un rapport d'assainissement est fait,comme j'ai été obligé de creusé pour les travaux je me suis apercu que le rapport etait faux,le probléme c'est que sur l'acte de vente il est marqué que je declare en faire mon affaire personnelle et que je ne peut faire un recours contre l'ancien proprietaire,puis-je faire quelque chose,merci d'avance
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5 réponses pour « 
rapport d'assainissement faux
 »
Réponse de canounet
Le 24/06/2011 é 00h12
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Rapport faux, que voulez vous dire ? maintenant l'acheteur d'une maison sans assainissement a 1 an pour effectuer les travaux par contre ce doit être stipulé dans l'acte de vente
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Réponse anonyme
Le 24/06/2011 é 15h50
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Bonjour,le croquis sur le rapport n'est pas du tout bon,il est faux,les tuyaux d'evacuation des wc et ceux des eaux usées ne sont pas corrects rien n'est valable,.en clair les tuyaux d'assainissements wc et eaux usées qui figurent sur le rapport fait par la compagnie des eaux de la ville,n'est pas bon, merci
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Réponse de canounet
Le 27/06/2011 é 20h43
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Si les documents sur lesquels vous avez donné votre accord de bonne foi sont faux, vous êtes dans votre droit il faut déposer plainte
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Réponse anonyme
Le 28/06/2011 é 15h59
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Merci de votre reponse,deposer plainte contre qui? celui qui a fait le rapport,c'est a dire la compagnie des eaux de la ville ,
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Réponse de canounet
Le 28/06/2011 é 19h23
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Vous pouvez contacter le médiateur de la république de votre région il s'occupe des problèmes entre particuliers et administrations coordonnées de celui de votre région sur le net : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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