Dédommagement des membres du CA d'1 association Loi 1901

Les frais occasionnés exclusivement par l'exercice de la charge de bénévole (déplacements, télécommunications, etc.) peuvent être remboursés sur décision du CA ou de l'AG portée sur un compte rendu de réunion même un membre intervenant ponctuellement peut aussi en bénéficier les membres demandant le remboursement doivent être dûment missionnés et les justificatifs précis de ces frais fournis et placés dans les pièces comptables les barèmes kilométriques spécifiques sont disponibles sur le net à partir du moment où ceci est respecté, il n'y a pas particulièrement de plafond si ce n'est pas une rémunération déguisée cela doit pouvoir se faire en nature,je n'ai jamais eu d'exemple certaines assocs exonèrent de cotisation leur dirigeants (décision notifiée sur un PV) concernant la rémunération des dirigeants : un des principes de base de la loi de 1901 est qu'aucun membre ne puisse bénéficier d'avantages financiers de par son appartenance à son assoc le législateur a modifié la loi pour les grosses assocs en permettant la rémunération d'un dirigeant à chaque tranche de 200 000€ de chiffre d'affaires cela concerne peu d'assocs une dérogation est accordée par les services des impôts à concurrence des 3/4 du smic, toujours exclusivement pour le travail nécessité par la fonction et si l'assoc en décide ainsi (et si elle en a les moyens) certaines assocs engagent un directeur administratif salarié (comme elles le feraient pour un intervenant extérieur par exemple), mais cela implique une déclaration à l'urssaf et des taxes se montant à environ 80% de son salaire les dons aux associations : ils peuvent être déduits du montant des impôts (je dis bien de la somme à payer et non du montant imposable) à concurrence de 60% (il y a un plafond de quelques centaines d'€ dont je ne me souviens plus) l'assoc doit alors fournir un reçu Cerfa officiel (disponible sur le net) mais cela implique que l'administration délivre un rescrit fiscal il faut pour cela remplir un dossier très complet (disponible aux services concernés des impôts) et la forme de l'assoc doit lui permettre d'en bénéficier en particulier, elle doit être ouverte à tous, sans conditions financières, ce qui n'est bien sûr pas le cas de nombreuses assocs qui demandent une cotisation

Merci pour les réponses à mes 2 questions, mais la réponse à la deuxième question ne correspond pas à ce que je demandais. ma question était sans doute mal formulée, je la rédige donc autrement. Je suis présidente d'une asso. Je ne facture pas à l'asso les frais kilométriques que je fais pour son compte considérant que c'est un don de ma part. Bien que je ne verse pas en euros trébuchant la somme que cela représente à l'association, peut-elle me faire une attestation de don correspondant au montant de mes frais kilométriques. Et si c'est possible, est-ce que cela doit apparaitre dans la compta et où. Merci de m'éclairer

Oui c'est possible, c'est ce que je vous disais à la fin, je vais développer les conditions sont les suivantes : - le remboursement des frais kilométriques doit être expréssement décidé par le CA - il faut un missionnement précis de la part de l'assoc (pas d'évaluation) - vous devez faire une déclaration indiquant que vous en faites don à l'assoc - l'association doit vous faire une attestation de don avec l'imprimé Cerfa légal n°11580*03 (disponible sur le net) - au niveau de la comptabilité, ce sera une "opération blanche" avec en débit le remboursement (non réellement effectué) et en crédit votre don équivalent mais, malheureusement pour beaucoup de bénévoles et d'associations, il y a un mais : la délivrance de ce reçu fiscal est subordonnée à la reconnaissance de l'association comme étant "d'intérêt général" pour vérifier si vous avez cette reconnaissance, vous pouvez vous renseigner auprès des services fiscaux si vous ne l'avez pas, vous devez obtenir un rescrit fiscal en remplissant un "gros" dossier, l'administration fiscale ayant 6 mois pour vous répondre, au-delà c'est considéré comme accepté les assocs ne s'adressant qu'à un "public restreint" ne peuvent l'obtenir (exemples : assocs d'anciens élèves ou conditions d'adhésion du style "savoir jouer d'un instrument de musique" ou "savoir lire une partition pour une chorale", etc.) il y a quelques autres conditions qui en éliminent la plupart (voir sur le net : assocs d'intérêt général) je vous avouerai que ma propre assoc n'ayant pas les moyens ni la volonté de me rembourser mes frais (quelques centaines d'€ rien que pour les km), je vais tenter cette année de le faire sans rescrit fiscal au pire en cas de vérification, l'association risque une amende de 25% des sommes déduites beaucoup d'assocs ne sont pas dans les clous et pratiquent cette forme de remboursement/don, je n'ai jamais entendu parler de redressement, mais sait-on jamais ... le tarif de remboursement légal des frais kilométriques des bénévoles d'assocs est fixé à 0,299€/km pour l'année 2010 ouf ! j'ai été long, mais le sujet est complexe j'espère vous avoir été utile je serai ravi que vous me donniez votre avis sur la question et ce que vous allez décider de faire

Je suis membre d'une assoc médiévale ,peut on se faire rembourser les frais de carburant véhicule perso???? MERCI

Lire les informations ci-dessus ..........................

Un bénévole d'une association peut il est défrayé de ses frais kilométriques pour venir de son domicile sur les lieux du bénévolat ? si oui à quelle hauteur ?

Même réponse : lire les informations ci-dessus, tout ceci a largement été développé

Bonsoir, Je suis président d'une association 1901 et je fais des interventions facturées pour celle-ci. Y-a-t-il une possibilité de dédommagement pour cette activité ponctuelle sans pour autant me faire un contrat ni un bulletin de salaire ? Merci pour votre réponse.

Sans contrat ni salaire déclaré c'est donc frauder ce n'est pas possible d'être rémunéré sous peine de voir l'asso considérée comme entreprise à buts lucratifs, lui faisant perdre les avantages du statut associatif, sans parler d'éventuelles amendes les responsables d'une asso doivent rester bénévoles la seule solution est de démissionner de l'asso et de facturer vos services comme autoentrepreneur

Bonjour, Merci beaucoup pour votre réponse. Je vous souhaite une bonne journée. Cordialement,

Selon moi il est en effet impératif si vous rémunérez votre prestation de la déclarer (fiche de salaire etc...) mais par contre cela ne vous oblige pas à démissionner (sauf si vos statuts vous interdisse d'être à la fois salarié et dirigeant). Je vous invite à consulter ce lien qui aborde maints sujets ici abordés, sous un angle nouveau : http://www.benevolat.org/la-remuneration-des-dirigeants-associatifs/ Cordialement

@ intervenant précédent: votre avis est erroné et trompeur ce ne sont pas les statuts qui interdisent ce cumul mais la loi de 1901 qui est claire là-dessus : personne ne peut bénéficier d'avantages financiers de par l'appartenance à l'asso un intervenant salarié ou rémunéré ne peut en aucun cas faire partie de l'asso et encore moins des responsables toute autre interprétation de la loi serait abusive et amènerait l'administration à la reclasser en entreprise à buts lucratifs, lui faisant perdre les avantages liés au statut associatif sauf si cela concerne la rémunération du travail exclusivement généré par la gestion de l'asso, ceci dans la limite des3/4 du smic