Default plancher chauffant avec frisquet hydro

BONSOIR,THOMAS L'installateur à obligation de résultat,ces à lui de réglés le problème,et non à vous,vous lui envoyez un courrier avec AR,en lui expliquant vos griefs,surtout gardez vos devis,une copie de la lettre que vous lui aurez adresser,il devrais agir,sans menace surtout soyez courtois dans vos échanges,et tout devrais s'arranger. Cdt

Bonsoir Jean Paul, merci de la réponse. petite précision : une entreprise a poser la chaudière, une autre a poser le plancher chauffant et les radiateurs puis les a raccorder à la chaudière et installer en option le 2 circuit a l intérieur de la chaudière et enfin une 3 entreprise m'a fait la conformité et installer la rif 5000. Une fois la rif 5000 poser tout aurait du marcher mais vous connaissez mon problème. qui a obligation de résultat dans mon cas ? Merci de la réponse :) Thomas !

BONSOIR Dans ce cas vous devez saisir un conciliateur,maison de la justice et du droit,qui est ouvert à tous et gratuitement,il y a un dans chaque région de france. La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire. La conciliation implique généralement l’intervention d’un tiers : le juge peut jouer lui-même ce rôle, c’est notamment prévu dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal d’instance, ou bien confier cette mission à un tiers. Le conciliateur est un auxiliaire de justice bénévole, qui présente certaines garanties en termes de discrétion et d’impartialité. Il peut être saisi directement par les parties sans aucune formalité, ou par délégation du juge lorsque les parties en sont d’accord. Le conciliateur est chargé de rencontrer les parties, de les écouter et de les inviter à adopter une solution de compromis. À l’inverse du médiateur, qui possède un rôle actif dans l’adoption d’un l’accord entre les parties, le conciliateur est davantage chargé de garantir un terrain d’entente minimal sans définir lui-même les termes d’un éventuel accord. La conciliation peut concerner divers litiges de la vie quotidienne : conflit de voisinage, difficulté de recouvrement d’une créance, contestation d’une facture, problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble. En revanche, le recours à la conciliation est expressément exclu dans les conflits opposant des particuliers à l’administration, ainsi que dans certaines matières d’ordre public (filiation, autorité parentale). En cas de compromis, le conciliateur dresse un constat, signé par les parties, qu’il dépose auprès du tribunal d’instance. Le juge peut alors lui donner force exécutoire. Précisons que le recours à un conciliateur constitue une démarche gratuite et sans effet sur les délais relatifs à l’action judiciaire. Mots clés : Justice Voir tous les ongletsVoir tous les onglets La justice Définir la justice Le fonctionnement de la justiceLes modes alternatifs de règlements des conflits Les différents tribunaux Le fonctionnement de la justice civile Le fonctionnement de la justice pénale Le fonctionnement de la justice administrative Les juridictions particulières Témoigner, un acte essentiel au bon fonctionnement de la justice Contester une décision de justice Le fonctionnement de l’administration pénitentiaire Les gens de justice Les relations entre la justice française et la justice internationale Lire aussi sur vie-publique.frComment se déroule un procès civil devant le tribunal d'instance ? Comment se déroule une médiation ? Quand peut-on avoir recours à un arbitrage ? Qu'est-ce qu'une transaction ? A découvrir une sélection d'ouvrages de La Documentation Française Contribuez à une nouvelle collection de la Documentation française ! Navigation et services Rechercher mots clésrechercher sur les sites Sur tout le site dans Actualité dans Panorama des lois dans Découverte des institutions dans Politiques publiques dans Evaluation des politiques publiques dans Chronologies dans Rapports publics dans Acteurs publics dans Débats et consultations dans Informations sur vie-publique 200 expressions les plus recherchées •Sarkozy •Paris •Collectivites territoriales •Decentralisation •Etat de droit •Collectivites territoriales acteurs voir les 200 expressions Accès Thématique Accès rapideAccès rapideA la uneEn brefDossiers d'actualitéPanorama des loisFAQ citoyensDécouverte des institutionsPolitiques publiquesEvaluation des politiques publiquesChronologieRapports publicsDiscours publicsActeurs publicsDébats et consultations