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Défaut de déclaration de décès

Question anonyme le 27/05/2012 à 01h23
Dernière réponse le 27/05/2012 à 22h07
[ ! ]
Bonjour, Je suis aux études en droit et ma famille a reçu une lettre qui me parait des plus bizarre. On nous réclame le paiement d'une amende pour défaut de déclaration de décès aux frères et soeurs du défunt ( la mère et le fils étant encore vivant). Mais le plus étrange c'est que la mort date de 2008 et que la succession a déjà été organisée... Est-ce normal de nous réclamer cette amende?
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3 réponses pour « 
Défaut de déclaration de décès
 »
Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 10h04
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Si c'est en france, oui, vous aviez trois jours ouvrables pour déclarer ce décès.
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Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 11h13
[ ! ]
C'est en Belgique, mais je ne comprend pas pourquoi 4 ans après la mort on vient avec le fait qu'on a pas déclaré le décès....
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Réponse anonyme
Le 27/05/2012 é 22h07
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Alors, désolé, si c'est en belgique, je ne peux pas vous aider.
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