Bonjour, étant en difficulté avec le service des impôts sur mon activité commercial, je souhaiterais avoir une définition juridique stricte du terme "location".
Je fait de la location de livre, mais on me rétorque que ma façon de louer, est une prestation de service. J'ai bien demander leur définition de location : le bien doit être emporté pour une durée déterminé et doit être suivit d'un contrat.
Hors toute définition juridique, ne mentionne pas les termes suivants :
article 1709 :
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Un contrat peut être tacite et rien n'est dit sur l'emport.
En effet la difficulté vient du fait que je fait de la location de livre sur place (bref de la consultation rémunéré et que le contrat c'est le ticket de caisse).
Quelqu'un peut-il se mettre en relation avec moi pour m'éclairer ?
1)- La définition que vous donnent les impôts doit être inscrite dans un texte de loi, sinon n'importe quel fonctionnaire pourrait construire sa propre législation à la tête du client : donc demandez-leur de citer leur référence
2)-un règlement administratif n'est pas un texte de loi, car il est défini au sein d'une administration, théoriquement pour "aider" les fonctionnaires à traiter leurs dossiers, mais il ne devrait pas être utilisé contre les administrés
3)-Les abus de l'administration contre les administrés se traitent au tribunal administratif, sur la base d'un dossier => pas besoin d'avocat; malheureusement, il donne rarement raison dans des litiges avec les impôts
4)-Essayez de demander de l'aide à votre député : après tout, c'est lui qui fait les lois ...