670 014
questions
1 486 174
réponses
1 459 568
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Definition de Location

Question anonyme le 06/08/2010 à 14h44
Dernière réponse le 09/08/2010 à 21h55
[ ! ]
Bonjour, étant en difficulté avec le service des impôts sur mon activité commercial, je souhaiterais avoir une définition juridique stricte du terme "location". Je fait de la location de livre, mais on me rétorque que ma façon de louer, est une prestation de service. J'ai bien demander leur définition de location : le bien doit être emporté pour une durée déterminé et doit être suivit d'un contrat. Hors toute définition juridique, ne mentionne pas les termes suivants : article 1709 : Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Un contrat peut être tacite et rien n'est dit sur l'emport. En effet la difficulté vient du fait que je fait de la location de livre sur place (bref de la consultation rémunéré et que le contrat c'est le ticket de caisse). Quelqu'un peut-il se mettre en relation avec moi pour m'éclairer ?
Répondre
1 réponse pour « 
Definition de Location
 »
Réponse de concombre
Le 09/08/2010 é 21h55
[ ! ]
1)- La définition que vous donnent les impôts doit être inscrite dans un texte de loi, sinon n'importe quel fonctionnaire pourrait construire sa propre législation à la tête du client : donc demandez-leur de citer leur référence 2)-un règlement administratif n'est pas un texte de loi, car il est défini au sein d'une administration, théoriquement pour "aider" les fonctionnaires à traiter leurs dossiers, mais il ne devrait pas être utilisé contre les administrés 3)-Les abus de l'administration contre les administrés se traitent au tribunal administratif, sur la base d'un dossier => pas besoin d'avocat; malheureusement, il donne rarement raison dans des litiges avec les impôts 4)-Essayez de demander de l'aide à votre député : après tout, c'est lui qui fait les lois ...
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Definition de Location
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T14.17