Défiscalisation/remboursement trajets association loi de 1901

Le "petit dédommagement" est délicat à gérer, attention de ne pas être accusé de salaire déguisé, les assos sont de plus en plus dans le collimateur des administrations, j'en ai vu avoir des ennuis pour des boîtes de chocolat, des bouquets de fleurs ou des chèques-cadeau de magasin c'est bien là que la responsabilité de la présidente et des autres élus pourrait être engagée soit ces frais sont remboursés, soit ils ne le sont pas le remboursement des frais kilométriques des bénévoles, engagés pour les activités de l'asso est tout à fait légal et je ne vois pas où serait la dérive si on respecte la loi 2 solutions : 1. ces frais sont remboursés au réel, au tarif prévu par les impôts pour les assos, soit 0,308€/km, sur présentation d'une note de frais et si l'asso a dument mandaté ces personnes il n'y a donc pas de déduction des impôts dans ce cas 2. le bénévole présente toujours ses notes de frais mais renonce au remboursement et en fait don à l'asso, tout ceci par écrit, le don doit être alors notifié dans les comptes celle-ci lui délivre un reçu fiscal (modèle sur le net) pour déduction des impôts l'asso doit être reconnue "d'intérêt général", ce qui est très facile à obtenir pour une asso comme la vôtre (ne pas confondre avec utilité publique qui ne concerne que les grosses associations caritatives) il suffit de faire une demande au service des impôts concerné on trouve le dossier sur internet et il n'y a généralement pas de refus si pas de réponse dans les 2 mois, l'autorisation est censée automatiquement être donnée cela peut paraître un petit peu compliqué, mais c'est du ressort des responsables de gérer cela et de ne pas faire supporter ce genre de dépense aux bénévoles pour plus de renseignements, demandez à la suite de cette réponse

Je vous remercie d'avoir répondu aussi rapidement. Il faut savoir que l'association ne rembourse pas les frais kilométriques, les animateurs ne le demandent pas. Il n'y a aucun mouvement argent. Ce qu'ils demandent, c'est seulement un reçu, attestant qu'ils ont éffectués un certain nombre de km dans l'année, ce reçu sera présenté aux impôts afin de bénéficier d'une éventuelle réduction de leur d'impôts... La délivrance de ce reçu est elle légale par rapport aux impôts et engage t-elle en quoi que ce soit, la responsabilité de la présidente de l'association? Je pense avoir été un peux plus explicite... je vous remercie. SKIPBO

Vous parliez de dédommagements pour ceux qui covoituraient, je supposais donc que remboursement il y avait et je ne voyais pas pourquoi les uns en auraient eu et pas les autres mais je ne veux pas me mêler de votre gestion votre hypothèse (ou celle de adhérents demandeurs) est totalement illégale je vous ai expliqué plus haut que vous ne pouviez délivrer un reçu que si l'asso était déclarée d'intérêt général et que les bénéficiaires du remboursement en faisaient don vous ne pouvez évidemment pas délivrer de reçus pour des sommes qui ne vous ont pas été versées d'une manière ou d'une autre si vous le faisiez, la sanction serait d'une part, le remboursement par l'asso aux service des impôts des sommes indument défalquées de leur impôt par les bénéficiaires, d'autre part, une amende au moins équivalente, sans parler d'une vérification poussée de vos comptes, toujours à éviter (sait-on jamais si on est vraiment dans les clous sur tous les plans ?) si vous tenez vraiment à dédommager les bénévoles, la seule solution est celle que je vous ai indiquée au point 2. cela n'implique d'ailleurs pas que le remboursement soit effectif avis perso (que vous avez dû déceler dans mes propos, ne le prenez pas comme une critique mais comme un simple avis) : il me paraît injuste que ceux qui assurent la réussite de la randonnée en préparant le terrain ne soient pas dédommagés à égalité avec ceux qui font le covoiturage, leur demande me semble légitime

Je vous remercie, vous avez bien compris le sujet qui nous préoccupait. Pour l'instant nous n'avons pas l'intention de rembourser des trajets aux animateurs qui vont repérer les randonnées, pour la bonne raison que nous avons 4 groupes de randonneurs, et 24 animateurs, ce serait très difficile à gérer, et sans parler du coût! Je précise que le covoiturage que les adhérents utilisent pour aller randonner est payé par les personnes qui sont transportées, et non par l'association. Dans notre cas il serait illégal de faire un reçu. Je vous remercie infiniment. SKIPBO

Ok, avec ces dernières précisions, je comprends mieux vos questionnements le coût d'une activité est habituellement pris en charge par l'asso qui le répercute sur les adhérents qui la pratiquent mais dans votre cas, le choix que ce soit les randonneurs qui s'arrangent entre eux pour le covoiturage est aussi valable merci de nous faire confiance pour vos questions de gestion ou autre et n'hésitez pas à en poser

Bonjour. Après un entretien avec la Présidente, il semble que le terme "Reçu" ne soit pas adapté à la situation, mais plutôt "Attestation". Je me résume. Les animateurs demandent que la Présidente leur fournisse une attestation confirmant qu'ils ont bien effectués xxx km dans l'année, pour aller reconnaître les randonnées avec leur voiture personnelle. Ceci afin de bénéficier d'une éventuelle réduction d’impôts. Cette attestation est elle légal? Je m'excuse de cette erreur d'interprétation et suis désolé d'avoir abusé de votre temps. Je vous remercie. SKIPBO

Vous n'abusez de rien du tout, les intervenants bénévoles de ce portail sont disposés à répondre aux questions qui les intéressent et sur lesquelles ils ont des connaissances ou des compétences l'attestation que sollicitent les animateurs ne servira à rien auprès des impôts quel que soit le nom donné, il faudra en passer par les modalités indiquées pour que cela ait un caractère légal et que ce soit pris en compte pour accorder une réduction, les impôts exigent un formulaire dédié (cerfa) dont vous trouverez modèle sur les sites officiels du service public je vous en donne les liens ci-dessous et vous suggère de le consulter je vous en copie 2 extrais significatifs : "Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la nature et le montant des frais engagés doivent être justifiés et le bénévole doit en avoir expressément refusé le remboursement." et "Lorsque le bénévole n'est pas en mesure de justifier du montant effectif des dépenses relatives à l'utilisation de son véhicule personnel dans le cadre de son activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique spécifique aux bénévoles des associations." il sera donc totalement inutile voire dangereux que l'asso édite l'attestation demandée tant que votre asso n'aura pas pris la décision d'un remboursement/don dans les règles, il sera malheureusement impossible aux animateurs de déduire quoi que ce soit

Oubli, les sites : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1132 https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454

Bonjour. je me permet avec un peu de retard, de vous demander une précision au sujet de l'article suivant. (article2 que j'ai recopié plus haut). 2.Le bénévole présente toujours ses notes de frais mais renonce au remboursement et en fait don à l'asso, tout ceci par écrit, le don doit être alors notifié dans les comptes celle-ci lui délivre un reçu fiscal (modèle sur le net) pour déduction des impôts. Dans le cas ou l'association envisagerai de dédommager les animateurs, ceux ci en feraient don à l'association. Ces dons représenteraient dans l'année une certaine somme fictive. D’où ma question: Est ce que l'association dans ce cas doit déclarer ces sommes aux impôts? Je vous remercie. SKIPBO

On est bien d'accord que ce n'est pas un dédommagement pouvant être assimilé à un salaire mais bien le remboursement des frais réels occasionnés par l'exercice des activités (déplacements, repas, logement) ce n'est pas vraiment une somme fictive, plutôt un échange, un jeu d'écritures ces sommes doivent apparaître dans la comptabilité de l'asso dans la rubrique dépenses pour "remboursement des animateurs" et dans les recettes au chapitre "dons" sinon, une asso n'est soumise ni aux impôts ni à la tva pour les dons, les recettes de manifestations (dans la limite de 6 par an), y compris les buvettes, les ventes d'objets fabriqués dans le cadre des activités, etc. les seules déclarations à faire le sont à la sacem pour les spectacles musicaux et si vous avez des salariés ou des intermittents du spectacle

Bonjour. Merci de toutes ces précisions. Vous avez répondu parfaitement et en détail à toutes mes questions. Nous avons tous les éléments pour gérer au mieux ces questions de dédommagement et de fiscalité. A plusieurs reprises j'ai eu recours à votre forum pour régler des détails concernant notre association, à chaque fois j'ai été très bien renseigné. Je vous en remercie. SKIPBO

Merci de vos remerciements, tout le monde ne les fait pas et parfois même quand la réponse - vraie et vérifiée - ne plaît pas, on se fait insulter n'hésitez pas à revenir et merci de faire de la pub pour ce portail

J'arrive un peu tard dans cette discussion: Mais j'attire l'attention sur le fait que normalement il faut que l'association soit habilité à délivrer des reçus fiscaux: La déduction des dons aux associations sont pour les associations d’intérêt général. Je ne suis pas sur que cela soit possible pour une association de randonné et dans votre cas, oü l'action est faite pour votre propre intérêt et non pour d'autres Certes le fisc n'ira pas contrôlé ces petites sommes mais cela n'est pas, à mon avis possible

Je pense que vous confondez avec l'agrément d'intérêt public ou plutôt d'utilité publique, selon les termes exacts, délivré par exemple aux assos caritatives, et qui leur permet de bénéficier d'avantages interdits aux autres j'ai écrit plus haut qu'une simple asso , que ce soit de randonneurs, de choristes, de joueurs de boules, de musiciens amateurs, de peintres sur soie, que sais-je encore ? peut demander un agrément d'intérêt général et l'obtient généralement sauf si c'est une asso "fermée", c'est à dire que les conditions d'entrée ne permettent pas à n'importe qui d'y adhérer exemple, une asso d'anciens élèves d'une école (ouverte seulement aux anciens) ou encore s'il faut avoir une compétence spéciale vérifiée par un examen d'entrée etc. ou encore si les statuts sont restrictifs, anti-démocratiques par exemple gardons pour les assos caritatives le mot "actions" que vous employez parlons d'activités, il est évident que celles d'une asso sont faites pour ses adhérents une personne aimant chanter adhérera plutôt à une chorale , plutôt qu'à une asso de randonneurs il n'en reste pas moins que quiconque peut adhérer à n'importe quelle asso, et à plusieurs, c'est là que réside l'objet de l'intérêt général (notez qu'il existe aussi des assos qui offrent des activités variées, au choix de leurs adhérents, avec des forfaits activité dépendants de chacune)

Complément ; et détrompez-vous quant aux vérifications du fisc j'avais un fois déduit un petit don fait à un refuge pour animaux où j'avais dû confier un chien devenu dangereux j'ai déduit ce don de mes impôts mais cette asso n'avait pas l'agrément et j'ai été rappelé à l'ordre par l'inspecteur des impôts d'autant qu'à cause de dirigeants bénévoles souvent mal informés et méconnaissant la loi, de nombreuses dérives sont constatées dans les assos qui sont maintenant dans le collimateur du fisc

Non, je ne me trompe pas. Le service fiscal a limité l'utilisation de cela. Lorsque les frais sont engagés pour la pratique, ils n'ouvrent pas le droit à la réduction d’impôt. Par contre, pour les entraineurs, éducateurs, arbitres, chefs de chorale,.. qui accompagnent et encadrent sans pratiquer alors les frais donnent droits. Le bénévolat devant rester exclusif de toute contrepartie directe ou indirecte. exemple : la reconnaissance de lieux pourraient donner droit à réduction sous réserve que les personnes n'aient pas le déplacement pour faire aussi une randonnée. La personne qui s'occupe du point de ravitaillement ou de la reconnaissance des points de ravitaillement peut bénéficier de la réduction. L'accompagnateur de la randonné ne peut pas en bénéficier car il pratique alors la randonnée.

J'ai retrouvé la réponse ministérielle sur laquelle vous vous appuyez : Réponse du ministre de l’Économie et des finances à la question écrite n° 2118 posée par le député J. VALAX, JO AN 19.03.2013. "Rappel : «Le bénévolat se caractérise par la participation à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, sans contrepartie ni aucune rémunération (...). A cet égard, les joueurs membres d'une association sportive ne répondent pas à la définition fiscale du bénévolat puisque leur participation à la vie associative a pour contrepartie directe l'accès au sport qu'ils ont choisi de pratiquer ou d'enseigner. En revanche, les frais engagés par les entraîneurs, éducateurs ou arbitres strictement au titre de leur activité bénévole, ainsi que ceux supportés par les autres personnes bénévoles de l'association, y compris les dirigeants, sont susceptibles d'ouvrir droit à l'avantage fiscal, par exemple pour les déplacements réalisés lors du transport gratuit des joueurs sur le lieu de leur activité sportive (...) » je n'ai pas la même interprétation que vous évidement qu'on ne va pas rembourser les frais de déplacement d'un joueur (randonneur) se rendant à une compétition (activité de randonnée) mais la reconnaissance des lieux ne fait pas partie de la randonnée proprement dite et c'est cela dont les animateurs demandent le remboursement par contre, vous avez raison pour le transport d'un groupe de randonneurs par l'un d'entre eux pour l'accès au départ de la randonnée, là, ils doivent s'arranger entre eux