670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Degats des eaux : delai pour rendre rapport d expertise

Question de Setti le 19/11/2011 à 13h41
Dernière réponse le 04/06/2013 à 10h45
[ ! ]
Bonjour, j ai fait une declaration de sinistre degats des eaux le 24 aout , j ai envoye mi septembre un devis a mon assureur d' un montant de 7000e ,un expert a ete missione par mon assureur une premeire fois le 06 10 puis reporté au 12 10 une des parties ne pouvant assurer sa presence . suite a ce rendez vous du 12 mon devis a ete divise par deux . A ce jour ( 19 novembre ) mon expert n' a pas remis son rapport a mon assureur et tente un recours contre l' assureur du proprietaire bailleur a l' origine du sinistre . nous avons de nouveau rendez vous chez moi pour une contrexpertise le 09 12 sans certitude car tous les experts sont ds le sud suite aux innondations ma question est quel est le delai legal qu' a l 'expert pour renvoyer son propre devis a mon assureur ? dois je etre dependante de la longueur du recours exercé ? puis je faire passer en force le premier devis si les delais ne sont pas legaux ? cordialement
Répondre
4 réponses pour « 
degats des eaux : delai pour rendre rapport d expertise
 »
Réponse de canounet
Le 19/11/2011 é 13h54
[ ! ]
Aucune loi ne fixe le délai, mais il est peut-être stipulé sur votre contrat vous n'avez aucun autre moyen que l'amiable ou le harcèlement pour accélérer les choses vous dépendez du bon vouloir de l'assureur qui choisira de se référer au rapport de son expert vous pouvez arguer de la contre expertise par un expert indépendant de l'assurance en cas de refus, votre seul recours est d'aller au tribunal : procédure gratuite par "injonction de payer" le greffe du tribunal fournit l'imprimé ad hoc et donne des conseils ce sera long ...
Répondre
Réponse de Setti
Le 19/11/2011 é 14h15
[ ! ]
Merci canounet !!! aucun recours si ce n est celui de la patience donc ?
Répondre
Réponse de canounet
Le 19/11/2011 é 14h38
[ ! ]
Oui .........................................................................
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/06/2013 é 10h45
[ ! ]
Bonjour ! je vois votre question datant de 2011 ..Je suis dans le meme cas EN 2013...pouvez vous me dire comment cela sest passe pour vous finalement je desespere!! merci par avance Nathzlie
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
degats des eaux : delai pour rendre rapport d expertise
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.692