670 011
questions
1 486 109
réponses
1 459 550
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

Délai pour diligenter une expertise aprés sinistre

Question de Henri-Paul le 23/03/2009 à 23h17
Dernière réponse le 02/01/2010 à 12h46
[ ! ]
Sinistre du 05/08/2008. Un tiers, avec son véhicule a écrasé des biens m'appartenant et déposés sur le sol. La déclaration de sinistre a été faite, par nous deux, dans les délais. Il n'y a eu aucune demande d'expertise et aprés quelques mois, j'ai jeté les elements detruits. Le 12 Fevrier 2009, mon assureur, qui a fait une demande d'indemnité à l'assureur adverse, indique qu'il doit diligenter une expertise des biens endomagés. Est ce que sept mois aprés les faits, il peut etre éxigée une Expertise?
Répondre
1 réponse pour « 
Délai pour diligenter une expertise aprés sinistre
 »
Réponse de Rachid.A
Le 02/01/2010 é 12h46
[ ! ]
L'expertise doit diligenté dans les 7 jours après déclaration de sinistre. Passsé ce délai, l'asssureur est tenu de payerselon la facture que vous lui aurez présenté. Rachid.A
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Délai pour diligenter une expertise aprés sinistre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T24.83