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Delai avant pose stationnent pour travaux

Question anonyme le 30/09/2009 à 19h42
Dernière réponse le 06/04/2012 à 16h29
[ ! ]
Combien de temp les services techniques d une ville, doivent prevenir les riverains de cette rue qui va etre en travaux
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1 réponse pour « 
delai avant pose stationnent pour travaux
 »
Réponse de jb40
Le 06/04/2012 é 16h29
[ ! ]
L'article R 417-12 du code de la route considérant le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant 7 jours comme abusif donc passible d'amende. On peut donc considérer que l'on peut laisser sa voiture moins de 7 jours sur le DP en conséquence les interdictions pour travaux doivent être mise en place 7 jours à l'avance, tous les conducteurs respectueux du code de la route seront donc avertis à temps. Les véhicules restant sur les emplacements interdits par l'arrêté de travaux seront en infraction. Attention les communes peuvent édicter un arrêté plus restrictif, se renseigner auprès de la mairie ou de la préfecture de police (Paris, ...) ... En cas de mise en place pour un délai plus court, vous pourrez contester le PV en ayant les preuves de la date de mise en place ...
Référence(s) :
Un directeur des services techniques municipaux
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