Délai de retour arrière
Question anonyme le 09/07/2009 à 10h40
Dernière réponse le 01/12/2010 à 08h25
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Dernière réponse le 01/12/2010 à 08h25
Merci à ceux qui pourront m'éclairer.
J'ai fait l'acquisition d'une maison en 1997 et depuis aucune feuille d'impôt foncier sauf taxe habitation que je paye
L'ancien propriétaire (membre de ma famille) était en usufruit et ensuite placé en maison de retraite. Sur un document de relevé d'impôt il est toujours noté en 1er débiteur, seulement il est décédé en mars 2008 et il n'est plus du tout propriétaire.
La banque, le notaire et le cadastre dise que c'est les impôts qui ont "oublié" !!!
Je vais aux impôts demain.
Combien d'année en arrière vais-je devoir "rembourser" ?
Où trouver un texte de loi ?
D'avance encore merci
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délai de retour arrière
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Réponse anonyme
Le 01/12/2010 é 08h25
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Le 01/12/2010 é 08h25
Après succesion de frère et soeur combien d'année peut-on aller en arrière pour erreur.
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