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Délai légal pour solde tout compte

Question anonyme le 13/09/2011 à 18h44
Dernière réponse le 20/11/2012 à 13h11
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Bonjour,j'ai été licencié le 23/08/2011 pour inaptitude suite à un accident de travail. Mon patron m'a envoyé une lettre recommandé spécifiant tenir à ma disposition mon solde de tout compte et le papier assedic me permettant de m’inscrire au chômage. Je me suis rendu par 2 fois au siège de l'entreprise, mais les documents ne sont pas disponibles, quel est le délai légal pour mon employeur pour me remettre ses documents, en cas de non remise quelle est la démarche à suivre ? merci
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1 réponse pour « 
délai légal pour solde tout compte
 »
Réponse de coucouny
Le 20/11/2012 é 13h11
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Bonjour, Si l'employeur tarde ne serait-ce qu'un jour alors vous pouvez le mettre en demeure de le faire dans les huit jours à venir. S'il ne réagit toujours pas , informer l'inspection du travail et si besoin les Prud'hommes si le retard est important pour réparation.
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