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Delai pour recevoir son solde de tout compte - Page 3

Question anonyme le 08/03/2010 à 13h50
Dernière réponse le 21/08/2014 à 08h39
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Bonjour, je voudrai savoir combien de temps dispose mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte et mon attestation d assedic.j ai recu ma l...
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102 réponses pour « 
delai pour recevoir son solde de tout compte
 »
Réponse de quel droit
Le 28/04/2013 é 19h55
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Quel est le délais pour revenir sur le solde de tout compte , celui ci que je n'est toujours pas signé au 28/09/2012
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Réponse de pitolat
Le 28/04/2013 é 20h53
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Vous avez 6 mois a partir de la signature , c'est incrit dessus, il faut savoir que le recu de solde n'a la valeur qu'un recu des sommes inscrites , ni plus ni moins et ne vous empechent d'engager une action en justice.
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Réponse de quel droit
Le 28/04/2013 é 23h59
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Je n-est pas signé le solde de tout compte (septembre 2012 ) maintenant je suis suivi par la FNATH (Fédération national des accidentés de travail handicapés) et il vienne de s'appersevoir que le montant ne correspond pas ; à celui que j-aurait du percevoir
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Réponse de pitolat
Le 29/04/2013 é 08h55
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Ce n'est pas un problème , le recu n'a la valeur que de la somme qui est inscrite uniquement , si on ne vous a pas payer ce qui vous ai dû , vous pouvez réclamer par lettre recommandée a votre ex employeur d'abord et allez au prud'homme si cela ne s'arrange pas, voila deux mois l cour d'appel de Bourges m'a donné raison sur cette interprétation. Un employeur me disait que la salarié avait signer le recu de solde tout compte et ne pouvait plus réclamer car pas dénoncé dans les temps, la cour a dit que cela n'empêchait pas de réclamer un dû non connu a l'époque que ce n'était qu'un recu !
Référence(s) :
Defenseur syndical
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Réponse de quel droit
Le 29/04/2013 é 10h57
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Meme si le délais est déjà passé????? celà fait quand meme déjà 7 mois
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Réponse de pitolat
Le 29/04/2013 é 12h48
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Aucune importance pour vous , ce document est juste pour l'employeur pour vous il vous apporte rien . Si vous 'lavez pas signer aucun problème ,au contraire car dans ce cas vous n'avez pas besoin de le dénoncer et vous pouvez envoyer une lettre avec A/R a votre ex employeur pour réclamer votre dû ,et s'il veut pas vous allez aux prud'hommes. Pour les salaires le délais pour réclamer est de 5 ans avant d'être forclos
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Réponse de karine74
Le 29/04/2013 é 22h08
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J'aurai voulu savoir une fois qu'on na signé il et trop tard pour revenir en arrière c a dire que mon employeur ne voulez pas que j'aille jusqu’au prud'homme il la le droit de dire sa ou pas
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Réponse de quel droit
Le 29/04/2013 é 22h50
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Je vous remercie beaucoup pour tout les renseignements que vous m'avez apportée ; encore merci
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Réponse de pitolat
Le 30/04/2013 é 08h28
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Votre employeur n'a pas a dire que vous ne devez pas allez au prud homme si il a tord c'est vous qui decidez pas lui , souvent juste introduire une affaire au prud homme permet de le decidez de reglé le probleme , la peu de la condamnation et frais d'avocat !
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Réponse anonyme
Le 24/05/2013 é 13h14
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Bonjour Jai terminé mon cdd le 12 mai, je voudrais savoir dans combien de temps je recevrais mon soldes de tout compte merci.
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Réponse de pitolat
Le 24/05/2013 é 14h03
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Bonjour, le recu de tout solde est pas intéressant pour vous , c'est surtout l'employeur car c 'est une sorte de recu des sommes marquées , par contre l'employeur doit vous remettre les documents sociaux ( certificat de travail et attestation assedic) a la rupture du contrat de travail pour vous permettre de toucher le chômage et éventuellement reprendre un emploi , pour les salaires rien n'est prévu mais pas trop longtemps , depuis le 12 mai c'est un peut trop long , passé un délais d'un mois , il faut aller au prud'hommes , cordialement
Référence(s) :
Défenseur syndical et conseiller du salarié CGT
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Réponse anonyme
Le 09/06/2013 é 13h05
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Salut Mon nom est Bruno Rico "je veux juste partager mon expérience avec le monde de la façon dont j'ai obtenu mon amour en arrière et sauvé mon mariage ... J'ai été marié pendant sept années avec 2kids et nous vivions heureux jusqu'à ce que les choses ont commencé laid et nous avons eu bagarres et les disputes presque à chaque fois ... cela a empiré à un point qu'elle a demandé le divorce ... J'ai essayé de mon mieux pour lui faire changer d'avis et rester avec moi parce que je l'aimais de tout mon cœur et je ne voulais pas la perdre mais tout simplement ne fonctionne pas ... elle a déménagé hors de la maison et toujours allé de l'avant de demander le divorce ... Je l'ai supplié et tout essayé, mais rien encore travaillé. La percée est venue quand quelqu'un m'a présenté à ce merveilleux, grand lanceur de sorts qui finalement m'a aidé ... Je n'ai jamais été un fan de ce genre de choses, mais tout simplement décidé d'essayer à contrecœur parce que j'étais désespérée et pas d'autre choix ... Il a fait des prières spéciales et utilisé racines et des herbes ... Dans les 7 jours, elle m'a appelé et était désolé pour tout le traumatisme émotionnel qu'elle m'avait coûté, est retourné à la maison et nous continuons à vivre heureux, les enfants sont heureux aussi, et nous attendons notre troisième enfant. Je l'ai présenté à un grand nombre de couples ayant des problèmes à travers le monde et ils ont eu de bonnes nouvelles ... Juste pensé que je devais partager mon expérience parce que je crois fermement que quelqu'un là-bas ont besoin c'est tout ... Vous pouvez lui envoyer un courriel via greatgumblaspellhome@gmail.com Ne pas abandonner tout de suite, la différence entre «ordinaire» et «extra-ordinaire» est le «Extra» pour faire un effort supplémentaire pour sauver votre mariage / relation si c'est vraiment la peine .
Référence(s) :
bruno
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Réponse de d.julie
Le 13/09/2013 é 21h03
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Bonsoir jai eu une mise a pied conservatoire le 22 juillet 2013 avec une convocation des le lendemain que jai contester mes qu'il non rien voulu comprendre ensuite il mon envoyer un autre rendez vous pour le 26 aout pour me redire exactement la meme chose qu'au premiere rdv a lexeption jetais accompagner dune syndicaliste le rdv se passe et je recoi mon licenciement pour faute grave le 2 septembre par courirer recommander et a present je suis toujours en attente de mon solde de tout compte et de mes fiche de paye juillet aout pouvez vous m'eclairer plus je suis un peu perdu face a sa merci pour vos reponse
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Réponse de pitolat
Le 13/09/2013 é 21h33
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Bonsoir, mise a pied conservatoire normalement c'est pour une faute grave donc pas de préavis ? est ce cela ? le 2 septembre était la date de la fin de votre contrat ?? , j'ai besoin de savoir cela pour vous repondre.
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Réponse de d.julie
Le 14/09/2013 é 11h43
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Oui jai recu ma lettre de licenciement le 2 septembre et rien d'autre
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Réponse de pitolat
Le 14/09/2013 é 12h30
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Il faut lui envoyer une lettre avec A/R avec marqué "mise en demeure" dans l'objet , de vous payer et fournir les documents sociaux obligatoires sous 5 jours , et lui sans receptions dans le delai imparti je saisirais le conseil de prud' hommes afin de faire valoir ce que de droit. Votre cas merite une action en justice pour obtenir des dommages et intérêts , je ne peux voir votre cas en direct pour cela allez voir une organisation syndicale qui pourra vous diriger et vous conseiller
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Réponse de d.julie
Le 18/09/2013 é 12h48
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Merci pour votre reponse j'ai deja comencer les demarche pour le prudhomme
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Réponse de quel droit
Le 18/09/2013 é 15h46
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Je suis licenciée depuis Septembre 2012 ; pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise ; suite à un A-T de Septembre 2009 ; je suis passer au tribunal de grande instance avec la FNATH (fédération national des accident de travail handicapé) en Mars 2013 pour faire reconnaitre la faute lourde de l'employeur ; à chaque fois que je prend des nouvelles pour le résultat de la procédure ; c'est à chaque fois reporté 2 mois ou le mois d'aprés ; je commence vraiment à dèsespèrer ; je me poses un tas de questions ; je me demande meme ; si mon dossier les interresse vraiment ; ou qu'il ne veulent pas perdre leurs temps avec sa ; si vous etes déjà passer par le meme cas que moi ; donner moi svp des renseignements complémentaire pour savoir que faire ; je ne sais vraiment plus ;merci pour vos réponses
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Réponse de pitolat
Le 18/09/2013 é 17h37
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Bonjour, Depuis la modification de la carte judiciaire par Sarko , beaucoup de conseil de prud hommes et tribunaux ont été fermé ce qui a pour conséquence de rallongé les délais , en plus je pense que vous n'avez pas pris la bonne procedure , s'agissant du travail il aurait fallu allez plutôt au conseil de prud hommes . Les tribunaux sont complètement saturé moi même j'attends depuis plus de deux pour passer au TGI !!!. J'ai déposer une plainte à la gendarmerie le 18 décembre 2009 et j'attends toujours !! Malheureusement il n'a pas d'autres solutions qu'attendre !!! sinon je ne pense pas que votre dossier soit mis de coté , il a beaucoup de retard et peu du a l'avocat de la partie averse , qui ne bouge pas , j'ai vu ce cas lors de plaidoirie comme défenseur syndical Bon courage
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Réponse de karine74
Le 21/09/2013 é 18h01
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J'ai écrit plusieur lettre a mon encien directeur pour lui expliquer ce qui c'etait passer et il ne ma jamais répondu et j'ai envoyer avec accuser de reception est ce normal qu'il ne mais pas répondu
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