Delai pour recevoir son solde de tout compte - Page 5

Bonjour , Il y a pas de délais car c'est immédiatement a la rupture du contrat de travail ,votre licenciement est de 2002 , cela fait longtemps que vous auriez du réagir et mettre votre employeur au prud'hommes depuis 2 ans ! Voir cette arrêt de cour de cassation : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028646352&fastReqId=1079811311&fastPos=1 Cordialement

PITOLAT - Bonjour, j'ai démissionné le 22juillet 2014 et l'employeur me dit que j'aurai mon solde qu'a partir du 25aout ou même après .. y a t-il une faute ? car je trouve ce délai très long ! Merci ..

Malgré la démission vous avez du avoir un préavis a faire d'un mois et suivant votre ancienneté , 2 mois pour plus de 2 ans ancienneté , vu le délai je pense que vous avez moins de 2 ans d'ancienneté , donc les documents sociaux sont fourni a la rupture du contrat de travail soit le lendemain de votre dernier jour de travail , donc le délai me semble normal ou vous m'avez pas donner toutes les infos. Regardez : http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028646352&fastReqId=1079811311&fastPos=1

J'avais un préavis a faire mais je me suis arrangé avec le patron pour l'indemniser de ce mois dans un papier signé de ma part et de sa part et meme dans ce papier il y a ecris que je recevrais mon solde "vers" le 15 aout .. mais la ils me disent que sa sera pas avant le 25 aout .. mon contrat a pris fin le 21 juillet au soir il y a ecrit ! il me mette vraiment dans la mouise .. j'ai un enfant a nourrir !

Car j'ai etait embauché ailleur le 23 juillet .

Oui, mais vous auriez du préciser la date de la rupture effective , car il a pu vous autorisé de ne pas exécuter le préavis simplement , ce qui n'empêche pas que celui ci continue et que votre rupture effective sera a la fin du préavis non effectué , par contre la dispense d'exécution du préavis vaut autorisation de travailler pendant celui ci , donc vous pouvez prendre un autre travail quand vous voudrez , même immédiatement vous en êtes libre !

Sur le protocole transactionnel il y a ecrit : Que je serais libre de mes obligations a compté du 20juillet 2014 au soir , sans avoir a effectuer de preavis qui ne lui sera pas payé. Un certificat de travail... ... ... lui seront remis avec solde de tout compte , qui sera reglé vers le 15 aout 2014. j'ai appelé ce matin et ils me disent pas avant le 25 aout ...

Et oui , vous n'aviez pas de préavis a effectué mais la rupture se fera après la fin du préavis non effectué , donc la date réelle de rupture du contrat de travail est après la fin du préavis non effectué , vous restez inscrit a l'effectif !! le contrat sera réellement rompu a fin du préavis non effectué , par contre il vous a mis ce que je vous ai dit c'est que vous êtes libre d'obligation a compté du 20 juillet au soir , donc avec cette phrase il vous permet de reprendre un travail pendant le préavis non effectué , normalement vous serez rayé des effectifs un mois après c'est a dire au 20 aout au soir , et la on ne peut rien faire c'est malheur sèment la loi ou alors il aurait rédiger votre protocole transactionnel en précisant la fin de la relation professionnelle au 20 juillet puisque vous n’éffectué pas de préavis , désolé

Pas de soucis mais c'est a dire que je dois recevoir le solde le 21 aout voir le 22 mais pas a partir du 25 ... ?

Normalement et d'autant plus qu'il sait la date exacte de la rupture , les documents doit etre pret et tenus a disposition ( quérable ) le lendemain de la rupture c'est a dire le 21 aout , il n'aurait aucune excuse s'il tarde dans la remise de ceux ci , vous pouvez lui envoyer un courrier avec A/R lui signifiant que vous viendrez cherchez vos documents le 21 aout date de la rupture du contrat de travail et obligation. Vous pouvez vous en référer pour vote lettre de mise en demeure a: L’employeur doit vous délivrer l’attestation nécessaire à l’ouverture des droits à indemnisation du chômage : article R1234-9 du code du travail. « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » .

Je les ai appeler ce matin mais ils me disent que se sera impossible avant le 25 aout ... lettre ou pas lettre .. Pour Cause de congés ! =S

Et pour le solde de tout compte ont ils un délai ?

Les memes delais , le recu de solde de tout compte est surtout pour le patron , pour vous c'est l'attestation ASSEDIC et le certificat de travail qui sont important , ils sont de mauvaise foie car avant de partir ils auraient pu préparé les documents , avec 3 a 4 jours de retard dur dur de faire action recevable au conseil de prud hommes

Merci beaucoup pour toutes ces informations. je vous tiens au courant si les délais dépasse le 25. Demain je rappel et je leur fais part de "larticle "R1234-9 du code du travail. « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » ." je vous tiens au courant dés demain.

Bonjours, j'ai une petite question voila j'ai déposé ma lettre de démission le 1 juillet 2014 dont j'avais 1 mois de préavis je devais donc finir mon préavis le 1 aout 2014. Malheureusement a partir du 14 juillet je suis tomber de cheval et voila arrêt maladie pendant 1 mois pour un tassement des vertèbres. Voila aujourd'hui nous sommes le 20 aout et je n'ai toujours pas reçu le salaire de mon patron du 1 au 13 juillet, ni mon solde de tout compte, ni mon attestation de travail. J'ai donc appeler mon patron qui est en vacances bien sure et il m'a répondu "écoute je ne suis pas chez moi et ma comptable revient le 2 septembre." Donc j'aimerai savoir si mon patron est dans son droit ou si il est en tort que dois je faire? Merci de votre réponse bonne journée.

Bonjour , le préavis a un délai que l'appelle préfix c'est a dire qu'il ne peut être modifié sauf pour la prise de vacances pendant le préavis qui le rallonge , donc a partir du du 1er aout , peu importe que vous ayez été arrêté , soit un mois plus tard ,vous ne faite plus partie de l'entreprise. les documents sociaux obligatoires ( certificat de travail et attestation d'ASSEDIC ) était exigible au 1er aout , donc il est en tort , envoyer lui une lettre avec A/R avec le texte suivant que j'ai déjà explicité : L'article R1234-9 du code du travail. « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. » , mon délai de un mois de préavis est dépassé depuis le 1 aout 2014 soit un mois après ma démission, celui ci est un délais préfix et mon arrêt de travail ne prolonge pas le préavis et l'arrêt delà cour de cassation civile, Chambre sociale, 19 février 2014, N° 12-20.59 le précise et que la remise tardive des documents a la salarié lui procure un préjudice que le juge du fond devra réparer. En conséquence je vous met en demeure de me faire parvenir immédiatement les documents sociaux obligatoire et sans délais , je prend déjà l’attache d’un avocat pour me prévenir d’un retard supplémentaire de votre part et qui aura pour but de demander votre condamnation pour remise tardive , n’oubliez pas que par rapport a la loi et les arrêts de cours de cassation vous êtes déjà condamnable car cela fait déjà vingt jours que j’aurais du les recevoir

Merci grandement pour votre réponse si rapide car je pensai que il avait jusqu'a deux mois après mon préavis pour me rendre mon dû. Le seul problème qui se pose c'est que actuellement l'entreprise est fermée car il est en vacances car a part moi il n'avait pas d'autre employer donc c'est que la lettre je ne sais pas quand il va la recevoir donc j'attend et aparament La comptable est en vacance jusqu'au deux septembre enfin voila ca sent pas bon je suis un peu dans un étaux.

Vous m'avez bien dit que vous n'aviez qu'un mois de préavis ??

Oui je n'avais que un mois et il est parti en vacance justement le 1 aout vu que je ne sus pas quelqu'un de chiante je me suis dis que il m'enverrai tout ce qu'il me doit dans les jour a venir étant donner que je ne pouvez me déplacer. Enfin si j'avais su je l'aurai menacer et tout le tralala puisque maintenant c'est comme ca qu'il faut se faire respecter et c'est comme ça que les patrons écoute aparament . Profiter est leurs devise

Vous verrez car en principe la remise des documents est quérable , c'est a dire que c'est à vous d'aller les chercher une première fois , mais vu le retard je pense que le minimum est de vous les envoyer immédiatement . J'ai derrière moi plus de 43 ans de travail , donc je vous comprend bien....