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Délai de préavis sur logt indescent

Question anonyme le 31/05/2012 à 11h34
Dernière réponse le 31/05/2012 à 14h03

[ ! ]

Bonjour, A la demande du Conseil général, nous devons déménager car la maison que nous occupons a été déclarée 'indescente" suite à des dégâts "canalisations gelées" et inondations, produits en février 2012. Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander un délai d'1 mois de préavis à notre propriétaire. Je sais que pour un logement insalubre, c'est possible, mais dans notre cas, la maison a été déclarée "indescente".... J'attends votre réponse et vous remercie

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1 réponse pour «

délai de préavis sur logt indescent

Réponse de canounet
Le 31/05/2012 é 14h03

[ ! ]

Dans ce cas, vous n'avez aucun préavis à donner si vous réglez les loyers jusqu'à votre départ et pouvez demander la restitution du dépôt de garantie (remboursable dans les 2 mois) pour en être sûr,je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/

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