Bonjour,
A la demande du Conseil général, nous devons déménager car la maison que nous occupons a été déclarée 'indescente" suite à des dégâts "canalisations gelées" et inondations, produits en février 2012.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander un délai d'1 mois de préavis à notre propriétaire. Je sais que pour un logement insalubre, c'est possible, mais dans notre cas, la maison a été déclarée "indescente"....
J'attends votre réponse et vous remercie
Dans ce cas, vous n'avez aucun préavis à donner si vous réglez les loyers jusqu'à votre départ et pouvez demander la restitution du dépôt de garantie (remboursable dans les 2 mois)
pour en être sûr,je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net)
organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement
le vôtre à trouver sur :
http://www.anil.org/fr/votre-adil/