Bonjour,
A la demande du Conseil général, nous devons déménager car la maison que nous occupons a été déclarée 'indescente" suite à des dégâts "canalisations gelées" et inondations, produits en février 2012.
Pouvez-vous me dire si nous pouvons demander un délai d'1 mois de préavis à notre propriétaire. Je sais que pour un logement insalubre, c'est possible, mais dans notre cas, la maison a été déclarée "indescente"....
J'attends votre réponse et vous remercie
Le terme "indecent" relève de la loi de 2006 sur la "norme de logement décent". qui s'annexe à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Pour autant, le préavis reste de trois mois. Cependant, le bailleur qui vous a loué un logement 'indécent" est en défaut et, si vous lui présentez les choses "habilement" vous ne devriez pas avoir de difficulté pour obtenir la réduction de votre préavis. A défaut, en cas d'intransigeance du bailleur, vous pouvez toujours le menacer de l'attraire devant le Tribunal d'instance et obtenir des dommages et intérêts "pour vous avoir loué un logement qui n'aurait pas se trouver sur le marché locatif.