666 550
questions
1 454 897
réponses
1 447 178
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Delai restitution dépot de garantie

Question anonyme le 04/02/2014 à 08h30
Dernière réponse le 04/02/2014 à 20h02
[ ! ]
Bonjour Les clés de la maison louée ayant été rendues le 5 décembre 2013, et aucune remarque n'ayant été relevée sur EDL de sortie, à quelle date maximum doit se faire la restitution du dépôt de garantie le 3 février (60 jours) ou le 5 février 'de jour à jour) Merci de votre réponse Cordialement JP Mouilleron
Répondre
6 réponses pour « 
Delai restitution dépot de garantie
 »
Réponse de Tachin
Le 04/02/2014 à 12h56
[ ! ]
Bonjour, La restitution doit intervenir le 5 février au plus tard.
Répondre
Réponse de canounet
Le 04/02/2014 à 14h01
[ ! ]
Le délai est de 2 mois pas 60 jours, donc avant le 5 1 ou 2 jours près n'ont guère d'importance
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/02/2014 à 14h35
[ ! ]
Quelle est alors la différence entre 60 jours et 2 mois ?
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 04/02/2014 à 15h03
[ ! ]
Il y a des mois qui font 30 ou 31 jours. Et même parfois 28 ! Donc 2 mois ne font pas 60 jours.
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/02/2014 à 17h12
[ ! ]
J'ai trouvé je pense la réponse sur le Service Public en Procédure Civile Le délai se compte si possible de date à date : il s'achève théoriquement le même jour que celui du départ mais d'un autre mois (le dernier du délai). Par contre si le jour ainsi calculé de fin du délai n'existe pas (30 février, 31 juin, etc.), il est réduit au dernier jour réel du mois concerné.
Répondre
Réponse de Tachin
Le 04/02/2014 à 20h02
[ ! ]
Et c'est tout à fait logique en effet.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Delai restitution dépot de garantie
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T25.391