Restitution du depot de garantie avant les 2 mois

Salut jctou, il faut deja avoir fait une lettre recommandée « de mise en demeure de libérer la caution » Apres on a un recours devant le juge de proximité(qui disparaîtra au 31/12/2012) ou devant le tribunal d’instance pour faire « une injonction de payer devant le juge »qui suit ou pas…ms c’est un simple courrier et tu te fais pas représenter par un avocat,tu argumentes toi mm par lettre ! dans la lettre reprendre ces éléments : -état des lieux d’entrée et de sortie -copie de la caution versée(virement ou chèque ou reçu) -la copie du courrier de mise en demeure,en recommandé -copie du bail -copie de résiliation

Merci, mais tu m'as mal lu; le délai de 2 mois court jusqu'à fin janvier, puisque j'ai rendu les clés le 30 11. Elle m'a promis la restitution à mi-janvier. Mais c'est étonnant le motif invoqué pour retarder le remboursement , à savoir me pénaliser parce que le chèque d'un autre a été perdu ! Je lui ai laissé 10.000 e sur 15 mois de location, et elle n'a pas 1000e à m'avancer ? Plus jamais je ne louerai à un particulier ..!

Ok si elle est dans le délai légal alors pas de recours !!! je suis en procédure contre une agence alors tkt pas vos mieux un particulier qu'une agence qui utilise ce délai de façon systématique !!! le motif est certes "bidon" m elle a le droit !!! cdt

Le dépôt de garantie (appelé à tort caution) doit être restituée dans les 2 mois, mais il n'y a aucun motif à donner par l'agence

Bonjour, Malheureusement, la loi n'oblige aucun propriétaire à effectuer le remboursement du "dépôt de garantie" AVANT le délais de deux mois. Que ce soit un particulier ou une agence.

C'est le propriétaire du logement au moment du départ du locataire qui doit restituer le dépôt de garantie. Dans quel délai ? La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la remise des clés par le locataire, déduction faite de toutes les sommes restant dues au propriétaire à quelque titre que ce soit (régularisation des loyers et des charges, réparation...). À défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie produit des intérêts au taux légal au profit du locataire. Que faire en cas de non-restitution ? Si le dépôt de garantie n'est pas restitué dans le délai de 2 mois, le locataire doit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, mettre en demeure le propriétaire de restituer le montant du dépôt de garantie dans un délai raisonnable. En cas d'échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné

C'est tout à fait cela. Le délai de deux mois permet les éventuels vices cachés par le locataire partant, ou autres. Tout dépend des relations entre les deux parties. En général je rembourse avant les deux mois, mais cela ne regarde que moi et mon épouse !