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Restitution dépôt de garantie

Question de babe le 23/04/2010 à 18h28
Dernière réponse le 31/05/2010 à 02h46
[ ! ]
Mon propriétaire a retenu 4 ans d'augmentation de loyers qui n'avaient pas été effectués auparavant lors de la restitution de la caution. En a-t-il le droit et sinon quels sont les recours ?
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1 réponse pour « 
restitution dépôt de garantie
 »
Réponse de canounet
Le 31/05/2010 é 02h46
[ ! ]
Malheureusement la loi lui permet et même de remonter 5 ans en arrière vous devez vérifier que les augmentations sont bien calculées à partir de chaque anniversaire du bail et qu'elles respectent l'indice INSEE d'augmentation du trimestre précédent si vous n'arrivez pas à les calculer, adressez-vous rapidement à l'ADIL de votre département
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