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Délais pour rendre un jugement en appel
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Question de
lolotte992
le 20/01/2011 à 15h20
[ ! ]
Après avoir gagné un procès contre un architecte et un entrepreneur pour malfaçon, l'assureur de l'entrepreneur a fait appel de ce jugement. Je voudrais savoir s'il existe un délais maximum pour que le tgi rende son jugement dans cet appel.
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