Délais pour rendre un jugement en appel
Question de lolotte992 le 20/01/2011 à 15h20
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Après avoir gagné un procès contre un architecte et un entrepreneur pour malfaçon, l'assureur de l'entrepreneur a fait appel de ce jugement. Je voudrais savoir s'il existe un délais maximum pour que le tgi rende son jugement dans cet appel.
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