Spécialité :

Juridique

Appel en correctionnelle après un premier jugement

Question de rocok le 07/02/2009 à 14h29
Dernière réponse le 20/04/2009 à 16h20

[ ! ]

Je dois passer en appel en correctionnelle, après avoir fait appel d'un premier jugement qui était 1500 d'amende avec surcis, le procureur n'a pas fais appel de mon appel le tribunal peux t'il m'infliger une peine plus sévère merci

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2 réponses pour «

appel en correctionnelle après un premier jugement

Réponse de Lucca
Le 02/03/2009 é 11h02

[ ! ]

Quand c'est le prévenu qui fait seul appel, la Cour d'appel ne peut aggraver la peine ou augmenter le montant des sommes qui ont été attribuées en première instance à la victime. On peut lire à ce propos l'article 515 du Code de procédure pénale.

Référence(s) :

http://www.legifrance.gouv.fr/[...]=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20090222
http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php

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Réponse de koala
Le 20/04/2009 é 16h20

[ ! ]

Bonjour, après le premier jugement quelle a été le délai pour etre convoqué en appel? et combien de fois peut on faire appel en correctionnel? Merci pour vos réponses.

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