Spécialité :
Juridique
Faire appel d'un jugement datée de deux ans
Question anonyme le 06/01/2009 à 17h02
Dernière réponse le 27/09/2011 à 16h50
[ ! ]
Dernière réponse le 27/09/2011 à 16h50
Comment faire appel d un jugement rendu par un tribunal administratif il y a un an
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1 réponse
pour «
faire appel d'un jugement datée de deux ans
»
Réponse anonyme
Le 27/09/2011 é 16h50
[ ! ]
Le 27/09/2011 é 16h50
Peut tn on faire apel d u jugement auprés de la cour d apel delai pase
Référence(s) :
surdement
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faire appel d'un jugement datée de deux ans
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